261-17, R 261-21 du Code de la construction et de l'habitation, 1134 et 1315 du Code civil ; 3°- Alors que la garantie d'achèvement des travaux donnée par un organisme financier par application de l'article

1200, 1204 et 1205 du code civil, pris dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que chaque codébiteur solidaire doit être considéré comme le

prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

des dettes ménagères, a violé les articles 220 et 1202 du Code civil, alors, d'autre part, que l'article 220 du Code civil n'est applicable qu'à des dettes de nature contractuelle et non à des cotisations

1202 du Code civil.

Elle invoque l’article 1222 du code civil en faisant valoir qu’elle a en outre été contrainte de faire intervenir une société tiers pour la reprise des malfaçons et pour achever le chantier suite à l’inexécution

En première instance, la demande de la société SIVERT était fondée sur les articles 1200 et suivants du code civil relatifs à la solidarité, donc notamment sur l'article 1202 selon lequel la solidarité

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

Suivant dernières écritures, la SAS QUALITY KING BATIMENT, sollicite : Vu les articles 1205, 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence et la Doctrine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1202 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code

X... et validé le commandement de saisie-vente délivré par la banque ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1208 et 1351 du code civil et 53, alinéa 3, de la loi du 25

La demande indemnitaire est maintenue comme suit : 1200€ au titre de la créance alléguée ; outre la somme de 200€ par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que la condamnation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle : " Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L

des articles 1134, 1135, 1202, 1984 et 1994 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'obligation in solidum est exclue en matière de responsabilité contractuelle, lorsque les obligations méconnues procèdent

de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens de l'instance.

au paiement de sommes d'argent dues par les loueurs d'un fonds de commerce au locataire-gérant, la cour d'appel a violé l'article 1202 du code civil ; 2°/ que le caractère conjoint de l'obligation disparaît

des associés ou de collaborer conjointement et à égalité à un projet commun, la cour d'appel a violé l'article 1202 du Code civil et le principe de la solidarité entre commerçants ; 2 / qu'en ne recherchant