l'article L.313-22 du code monétaire et financier, l'article L. 332-1 du code de la consommation et les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Mme [U] demande à la cour de : à titre principal

Sur l'imputabilité de la résiliation du marché Selon l'article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment provoquer la

Sur ce, Vu l'article 1103 du code civil ; Vu les articles 1582 et suivants du code civil relatifs au contrat de vente ; Vu les articles 1304 et suivants du code civil relatif à l'obligation conditionnelle

Par conclusions notifiées par RPVA le 17 juin 2025, la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1 et l’EURL KAUFMAN & BROAD COTE D’AZUR sollicitent au visa des articles 1217, 1231-1, 1792 du Code civil, de l’article

1242 alinéa 1er et 1346 du Code civil, Vu l'article L.121-12 du Codes assurances, Vu les pièces versées aux débats […] Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] représenté par son syndic

  348-3 du code civil.

450 du code de procédure civile

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code.

1214 du code civil et à la commune intention des parties.

En tout état de cause, elle sollicite la mise en place d’une compensation entre les créances de chacune, conformément aux dispositions de l’article 1347 du Code civil.

[G] [Z] et Mme [V] [Y] épouse [Z], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1137, 1138, 1193, 1194, 1217 du code civil, article liminaire, L. 121-23, L.311-1, L.311-12, L.311-32 du code de

1604 du code civil ; - Ce manquement peut trouver un fondement alternatif dans les articles 1147 ancien, 1217 et 1231-1 du code civil, qui sanctionnent l'inexécution d'une obligation contractuelle ;

[B] la somme de 6 200 euros au titre de l'article 700 de code de procédure civile, en sus de l'article 700 du code de procédure civile de première instance ; - condamner les défendeurs conjointement et

Daniel BARLOW, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 septembre 2025, la société MSW demande à la cour de : Vu l'article 1217 du code civil, Vu les articles 1231 et suivants

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Ces parties n'ayant pas toutes été citées à personne, il sera statué par défaut conformément à l'article 474 alinéa 2 du code de procédure civile.

civile, - condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.