. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1234 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

des données du litige, de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1234 du Code civil ; alors, de troisième part, que pour écarter l'application de l'article 779-Il du Code général

1234 du Code civil régissant l'extinction des obligations, et 108 de la loi du 25 janvier 1985; Mais attendu que saisie d'une demande de l'administrateur judiciaire, puis du commissaire à l'exécution

1234 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que, pour adopter le plan de redressement, le Tribunal avait retenu la proposition de M.

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le grief est irrecevable, comme étant dépourvu d'intérêt, dès lors qu'indépendamment de la question de l'opposabilité de quelque exception que

1234 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M.

en l'amputant de la garantie convenue par les parties, la cour d'appel a modifié l'équilibre du contrat voulu par les parties, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la nullité emporte

10 du contrat de location-gérance et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en l'état des pièces produites, il n'est pas possible de déterminer si la somme de 800

Cour Vu l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3123-21, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1234 du Code civil ; Attendu

La société CNP caution réplique que, par application de l'article 1234 ancien du code civil, l'action de la société CIFD à l'égard de M. et Mme [L] étant éteinte depuis le 2 novembre 2014, l'obligation

1134 et 1135 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1234 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Fort-de-France

intégrées aux sommes restant dues par eux au titre des restitutions réciproques faisant suite à l'annulation du contrat de crédit, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

117 du nouveau Code de procédure civile et 1871 du Code civil ; 2 / que nul ne plaide par procureur ; qu'ainsi, la société Lyon Victoire ne pouvait pas non plus agir en représentation des membres de

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'après avoir constaté la parution de l'annonce publicitaire commandée par M.

1300 du code civil et en conséquence l'extinction des obligations qui pourraient découler de ce bail en application des dispositions de l'article 1234 du code civil, de débouter Monsieur et Madame F..