Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12

S'il résulte par ailleurs de la combinaison des articles L.1242-1, L.1242-2  § 3, L.1245-1 et D.1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou conventionnellement, certains

L. 1242-12, L. 1243-11, L. 1244-1, L. 1242-1 et L 1245-2, R. 4624-10, L. 1235-5 et suivants du Code du travail, Vu la jurisprudence citée, Vu le Jugement du Conseil de Prud'hommes de Nîmes du 28

Il est pris de la violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 13. 1 de la NGAP, 313-1 du code pénal, 2, 3, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

du code de procédure civile, ensemble les articles 1240 et 1245-17 du code civil ; 3°/ que si le prononcé d'une mesure d'instruction in futurum n'exige pas que le demandeur ait à établir le bien-fondé

John Z..., pris de la violation des articles *2240 et 2241 du code civil, 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué décide que l'action civile de la société Chebanca SPA

463 du code de procédure civile, le moyen est irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble

Par ailleurs, le contrat de travail à durée déterminée d'usage n'est qu'une variété de contrat à durée déterminée qui est soumis au formalisme de l'article l'article L. 1242-12 du code du travail qui précise

Sur l'exception de nullité Vu les articles 73 et 74 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil ; Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Lorsque les faits dommageables

Elle soutient la prescription de la demande, au visa de l'article L.1471-1 du code du travail.

pour l'espèce soumise ; Qu'elle invoque également l'article 544 du Code civil qui qualifie la propriété comme étant ‘‘le droit de jouir et de disposer des choses de la façon la plus absolue'' ; Qu'en

S'il résulte par ailleurs de la combinaison des articles L.1242-1 , L.1242-2  § 3 , L.1245-1 et D.1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou conventionnellement,

S'il résulte par ailleurs de la combinaison des articles L.1242-1 , L.1242-2  § 3 , L.1245-1 et D.1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou conventionnellement,

une règle d'ordre public, la Cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 du Code du travail, et l'article 6 du Code civil. 2° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder

450 du code de procédure civile

soit une action réelle soumise au délai de 30 ans de l'article 2227 du code civil, d'autre part.

450 du Code de procédure civile

Il en déduit que, la prescription abrégée prévue par l'article L. 145-60 du code de commerce n'étant pas applicable, le délai de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, qui avait