Codes de loi français

Article L311-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 64

Le gardien de l'espace naturel dans lequel s'exerce un sport de nature n'est pas responsable des dommages causés à un pratiquant, sur le fondement du premier alinéa de l'article 1242 du code civil, lorsque ceux-ci résultent de la réalisation d'un risque

Article 28

a conclu entre le 1er juin et le 31 décembre 2009 une des conventions mentionnées aux articles L. 5134-38, L. 5134-39 ou L. 5134-75 du code du travail, l'allocation de revenu de solidarité active est, pendant la période mentionnée au 5° de l'article

Article L2412-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Article R4534-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 93

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux travaux de démontage, d'entretien ou de maintenance portant sur des immeubles par destination, y compris ceux mentionnés à l'article 524 du code civil, dès lors qu'ils sont soumis aux conditions

Article R717-81-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 36

Pour l'application des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V (partie Réglementaire) du code de l'environnement, les fiches de chantier prévues à l'article R. 717-78-1 du présent code sont établies et toutes mesures utiles prises pour éviter

Article 12

II. ― Les règles de validité des accords d'entreprise prévues à l'article L. 2232-12 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.

Article R5545-6-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 01

La visite d'information et de prévention mentionnée à l'article R. 4624-10 du code du travail est remplacée par l'examen médical prévu à l'article R. 5521-3 du présent code et les examens périodiques mentionnés à l'article R. 4624-16 du code du travail

Article R412-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 26

Les établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire font l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens dans les conditions prévues par les articles L. 313-11 et L. 313-12-2 du code de l'action

Article 24

. - A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. L241-16, Art. L242-1 Art. L712-10-1 Code rural Art. L741-10 Code du travail Art. L129-13, Art. L441-1, Art. L444-12 Code rural Art.

Article 32

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2325-1 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Sous-section 6 : Commission des marchés, Sct.

Article 10

Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions suivantes de la partie réglementaire du code du travail : 1° Les articles R. 212-12, R. 213-11, R. 221

Article 1261

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 23

Par dérogation aux dispositions de l'article 1242, le recours contre les délibérations du conseil de famille des pupilles de l'Etat est formé par requête signée par un avocat et remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Article L592-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21

% des suffrages exprimés aux dernières élections du comité mentionné à l'article L. 592-12-1 du présent code dans ce collège.

Article 14

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2312-18 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct.

Article 151

- Code du travail Art. L3324-12, Art. L3334-11

LEGIARTI000047067040

des compétences mentionnées aux articles L. 6313-1 à L. 6313-8 du code du travail ; -les périodes de majoration de la durée d'assurance vieillesse dans les conditions définies par les articles L. 351-4 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale ; -les

Article L1522-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 39

n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 ; 3° Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 1242-1 est remplacé par les dispositions suivantes : Art.

Article L6326-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 04

cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi, la rémunération du salarié recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1, ou en contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242

Article 2

I. - Pour le scrutin mentionné à l'article 1er du présent arrêté, la période de dépôt des documents de propagande électorale mentionnée à l'article R. 2122-34 du code du travail est fixée du 25 mai 2020, à 12 heures (heure de Paris), au 15 novembre 2020

Article L4624-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 83

, dans le dossier médical partagé au sein d'un volet relatif à la santé au travail dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique.