700 du code de procédure civile, condamne la société Ainterim à payer à M.

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1226-10 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'obligation de reclassement d'un salarié inapte vise les postes

la société Loxam aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Loxam et condamne celle-ci à payer à M.

L. 227-5 et L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que selon l'article 1988 du code civil, « le mandat conçu en termes

1235, 1376 et 1377 du Code civil, ensemble l article L. 140-1 du Code du travail ; 3 / que tout paiement de l indu est répétible s il est accompli sans intention libérale ; qu en l espèce, la société

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

L. 1221-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même

utilisatrice ; Que par application de l'article L.1251-6 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L.1251-7 du code du travail, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour

L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le mandataire liquidateur avait effectué les recherches de reclassement au sein du groupe auquel appartenait la société employeur à la

119, 126, 1235 et 1376 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que, selon l'article 119 du code civil, dont l'application n'est pas expressément réservée aux tiers, les droits acquis

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-

563, 564 et 565 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles

Z... et Y... : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'association syndicale qui a été déboutée, par l'arrêt attaqué, d'une partie de ses prétentions, est recevable à

L. 1235-5 du code du travial, les dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse prévues à l'article L 1235-3 du même code selon lesquelles il est octroyé au salarié qui n'est pas réintégré

L. 1235-4 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 17.

L'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de restitution de l'indemnité de 5 000 euros, alors « qu'aux termes des articles 1235 et 1376 devenus 1302 et 1302-1 du code civil, ce qui a

1382 du Code civil ; Mais attendu que, dès lors, que M.