9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

1240 du code civil.

SUR LES TEXTES APPLICABLES : L'article 1 du code civil dispose dans son premier alinéa que les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs

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700 du Code de procédure civile.

[X], conformément aux termes des articles 1250 et suivants du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui comprendront le présent acte et ses suites.

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2 et 3 du code de procédure pénale et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 67.

1290 et 1291 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

1240 du code civil dans sa version résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu en premier lieu qu'il résulte des articles 8 et 17 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre

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