1382 du Code civil.

1291 du Code civil ; que de même, en l'absence de tout chiffrage des indemnités dues à la société Liz, la cour d'appel qui se borne à fixer le solde d'une compensation dont les termes sont indéterminés

1134 du code civil alors applicable, devenu l'article 1103 du code civil ; 3°/ qu'en rejetant la demande de la société Gemma tendant à ce que la société Leonardo et M.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations et, ainsi, a violé l'article 1165 du Code civil; et alors, d'autre part, que la compensation ne peut

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Vu l'article 1291 du code civil ; Attendu qu'en présence de créances

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1291 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Composition de la cour lors des débats : Magistrats : VERGNE, GRIMAUD, chargés du rapport avec l'accord des parties (articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile). Greffier : A.

Composition de la cour lors des débats : Magistrats : VERGNE, GRIMAUD, chargés du rapport avec l'accord des parties (articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile). Greffier : A.

comporter une disposition relative à la subvention de fonctionnement, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 1131, 1134 et 1304 du code civil, ainsi que l'article L. 132-2 du code du travail

général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29

les chapitres d'un même compte courant", la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1291 du Code civil et L.621-104 du Code de commerce, violés ; Mais attendu que

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1290 et 1291 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue

Elle sollicite 800 € en application de l' article 700 du Code de Procédure Civile.

des chapitres d'un même compte courant, la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1291 du code civil et L. 621-104 du code de commerce ; Mais attendu qu'en retenant que

de l'acquisition de la prescription de l'article L 110-4 du Code de commerce et de l'article 2224 du Code civil ; que l'obligation dont le paiement est poursuivi et qui, selon les indications fournies

700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

1291 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'avant la levée des réserves, la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur subsiste concurremment avec la garantie de parfait achèvement