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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

93 718 résultats pour « article 131-3 du Code Pénal »

ARTICLE

CODE

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Article L317-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 59 > 04

Code de la sécurité intérieure

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 317-1-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code

Article L231-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 66

Code de justice administrative

Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l'article

Article R247-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 96

Code de commerce

Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le président, l'administrateur, le directeur général ou le gérant d'une société dont les actions sont admises, en tout

Article 71

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code pénal Art. 131-3, Art. 131-4-1, Art. 131-5-1, Art. 131-8, Art. 131-9, Art. 131-16, Art. 131-22, Art. 131-36, Art. 621-1, Art. 131-43, Art. 712-1 A -Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 20-2-1, Art

Article L945-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46

Code rural (nouveau)

est le produit, ainsi que la confiscation de tout navire, installation, véhicule ou engin appartenant au condamné dans les conditions prévues par l'article 131-21 et au 9° de l'article 131-39 du code pénal ; 4° Pour les personnes physiques, l'interdiction

Article L254-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 52

Code rural (nouveau)

Les personnes morales déclarées coupables pénalement dans les conditions prévues à l'article 121-2 du même code des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, la peine

Article L163-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 43 > 87

Code monétaire et financier

Est puni des peines prévues par l'article 226-21 du code pénal le fait, pour toute personne : 1.

Article L3124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 33

Code des transports

-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au I du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code

Article L2339-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 59 > 18

Code de la défense

-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal

Article L162-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

Code forestier (nouveau)

Les dispositions des articles 131-8-1,131-15-1,131-39-1 et 131-44-1 du code pénal relatives à la peine de sanction-réparation sont applicables aux délits prévus par le présent code ainsi qu'aux contraventions forestières de la 5e classe.

Article L5439-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 02

Code de la santé publique

Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code,

Article L5462-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 06

Code de la santé publique

Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code,

Article L5438-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 01

Code de la santé publique

Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code,

Article L5461-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 23

Code de la santé publique

Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code,

Article L97-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 16

Code des postes et des communications électroniques

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal

Article R416

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 85

Code de procédure pénale

-Le tarif des frais de garde entraînés par l'immobilisation d'un véhicule décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal est fixé par un arrêté du préfet ".

Article R317-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 40

Code de la sécurité intérieure

La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; 4° L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, selon les modalités prévues par les articles 131-5-1 et R. 131-35 à R. 131

Article L311-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 63

Code de l'énergie

de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ; 2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131

Article L343-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 67

Code de l'énergie

de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ; 2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131

Article L135-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58

Code de l'énergie

de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ; 2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131

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