L. 134-12 du code de commerce.

application et l'article 73 du même code par refus d'application, ensemble les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce. 4) ALORS en tout état de cause QUE l'article D. 442-3 du code de commerce

130 et 132-2° de la loi du 13 juillet 1967, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, 59, 60, 402 et 403 du Code pénal, 121-6 et 121-7 du nouveau Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale;

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce : 10.

d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la décision attaquée est pour le moins insuffisamment motivée, en tant qu'elle n'indique

12 de la loi du 31 décembre 1964, 5 de la loi du 24 juillet 1966 et 1382 du Code civil; et alors, d'autre part, que le droit conféré à une personne morale sur sa dénomination sociale s'acquiert par l'adoption

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M.

et L.133-6 du code de commerce, Vu les articles L.111-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article 514 du code de procédure civile, - dire l'appel bien fondé, - infirmer le jugement entrepris

l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ qu'aux termes de l'article IV.A de l'accord de branche du 5 mai

L. 134-12, alinéa 2, du code de commerce ; 2°/ que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles

importe pour déterminer si l'article L. 137-2 de ce code est applicable, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation des articles L. 312-3, 2°, et L. 137-2 du code de la consommation

132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code. » Réponse de la Cour 52.

1382 du code civil et 12 de la loi du 17 mars 1909 ; 3 / le créancier nanti bénéficie d'un droit de préférence sur le paiement du prix de cession du fonds de commerce, indépendamment du droit de suite

132-45 du Code pénal, de fixer sa résidence en conformité avec les dispositions de l'article 48 des Traités de Rome et de Maastricht, constitue une ingérence de l'autorité publique dans l'exercice des

L.132-5 alinéa 2 du code des assurances, quand bien même aucune participation ne serait prévue, la Cour d'appel a violé les articles L.132-5-1, L.132-5-2, A.132-8 et L.132-5 du code des assurances.

/ de la société Yeni Istambul Pizza Istambul, dont le siège est ..., 131 / de la société Yeni Istambul, dont le siège est ..., 132 / de Mme ZP..., demeurant ..., 133 / de M.

l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ;; 2 ) que selon l'article L. 621-111 du Code de commerce, la consistance des biens personnels du conjoint du débiteur doit être établie conformément

Com, dont il était aussi le dirigeant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles les articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code