AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch3 Cab1 CTX civil
69dd460fcdc6046d471ffb9e
10 avril 2026
10 avril 2026
de ces intérêts à compter de la signification de l'assignation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner Mme [K] [B] à lui payer la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article
Source officiellePage 7 sur 2236
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e1a3acdc6046d475b9c45
20 mai 2026
20 mai 2026
1343-2 du code civil, - condamner M.
Source officielle