L'administration fiscale peut indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques qui lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte : 1° D'un manquement aux règles fixées à l'article 4 B, au 2 bis de l'article 39, aux articles

LEGIARTI000050867412

—

réduit à la veille de la fin de leur contrat de travail Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de l'allocation journalière est établi sur la base des rémunérations ayant servi au calcul des contributions au titre des 6 mois civils

Article 41

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-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 1575 II. et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 1578 -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art.

Article L597-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 09

Code de l'environnement

Si la victime était au service de l'exploitant lors de l'accident nucléaire et a été indemnisée au titre d'un accident du travail ou de service proprement dit, ou d'une maladie professionnelle, et si cet accident nucléaire a été causé par une personne

Article R861-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 11

Code de la sécurité sociale

réserve des dispositions des articles R. 861-9 et R. 861-15.

Article 2

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131-6 et 269 du code de procédure civile ; -les consignations des parties civiles prévues aux articles 88,88-1,392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ; -les avances de débours versées par les associations en vue de l'inscription sur le registre

Article L6431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 77

Code des transports

Ce magistrat est saisi à la requête de l'autorité administrative chargée de l'aviation civile. Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux articles 493 à 498 du code de procédure civile. La procédure est sans représentation obligatoire.

Article R121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Code des procédures civiles d'exécution

Sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier du code de procédure civile sont applicables, devant le juge de l'exécution, aux procédures civiles d'exécution à l'exclusion des articles 481-1 et 484 à 492.

Article 1 bis

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Pour les salariés ayant conclu, avant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, une convention individuelle de forfait en heures au sens des articles L. 3121-56 et L. 3121-57 du code du travail incluant des heures supplémentaires

Article 26

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Le régime financier et comptable de l'Ecole nationale de l'aviation civile est fixé par les articles L. 719-4 à L. 719-6 et R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation, à l'exception des articles R. 719-107 et D. 719-105 de ce code et sous réserve

Article 1

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la dénomination de réserve naturelle de la forêt d'Erstein (Bas-Rhin), les parcelles et parties de parcelles cadastrales suivantes : Commune d'Erstein Section D : parcelles n°s 1263 (en partie), 1265 (en partie) à 1270, 1275, 1276, 1278, 1280, 1381, 1382

Article 11

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Le balisage de l'installation est conforme aux dispositions prises en application des articles L. 6351-6 et L. 6352-1 du code des transports et des articles R. 243-1 et R. 244-1 du code de l'aviation civile.

Article 25

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I. - La présente loi entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception : - de l'article 763 du code civil dans sa rédaction issue de l'article 4 ; - des articles L.

Article 1

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Chaque enquête sociale effectuée en application des dispositions de l' ordonnance n° 45- 174 du 2 février 1945 et des articles 375 à 375- 8 du code civil et 1181 à 1200 du code de procédure civile ouvre droit au profit des services d' enquêtes sociales

Article R128-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Code des assurances

La réparation intégrale au titre de l'état de catastrophe technologique doit permettre au propriétaire des biens immobiliers désignés à l'article L. 128-2 d'être indemnisé sans plafond ni déduction de franchise.

Article D7343-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 19

Code du travail

Le temps annuel passé à l'exercice de leurs fonctions par les représentants désignés en application de l'article L. 7343-12 est indemnisé pour le temps passé aux réunions de la commission de négociation, en application de l'article L. 7343-20.

Article L433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 60

Code des procédures civiles d'exécution

Les articles L. 433-1 et L. 433-2 ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 515-9 du code civil

Article 1394

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

Code général des impôts

Tels sont notamment : les jardins attenant aux bâtiments publics et hospices visés au 1° de l'article 1382 ; le jardin des plantes de Paris, les jardins botaniques des départements, leurs pépinières et celles faites au compte du Gouvernement par l'office

Article L192-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 51

Code des assurances

Les dispositions des articles L. 192-3 à L. 192-5 et celles des articles 1127 et 1128 du code civil local sont également applicables aux créanciers privilégiés.

Article 2

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Pour les techniciens de l'environnement et les agents techniques de l'environnement, chaque dimanche ou jour férié travaillé est indemnisé à hauteur de 38,12 euros par jour.

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