Vu l'article L. 2261-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 2 de l'accord collectif d'entreprise du 9 juin 2016 : 6.

3 du chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, qui instaure une convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire

* * * Sur l'application d'une convention collective En vertu de l'article L.132-5 du Code du Travail, "les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application territorial

l'article 32 de la convention collective Syntec sur les éléments de rémunération à prendre en compte et la méthode de calcul à appliquer, la rémunération à comparer aux appointements mensuels minimaux

12 et 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE, en tout état de cause, l'article 32 de la convention collective Syntec du 15 décembre 1987 prévoit que dans les barèmes des appointements minimaux

convention SYNTEC ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié justifié par une faute grave et le débouter de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient qu'aux termes de la convention collective

ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ; que l'article 4.1 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du

Selon l'article L. 215-15-3 I devenu l'article L. 3121-40 du code du travail, la conclusion de conventions de forfait en heures sur l'année est prévue par une convention ou un accord collectif de travail

La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 23 mai 2016, afin, notamment, d'obtenir, pour l'avenir, le rétablissement de l'application de l'article 31 de la convention collective dite Syntec et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 14-14.863, W 14-14.864, D 14-14.848, Z 14-14.844, A 14-14.845, B 14-14.846, C 14-14.847

conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, la cour d'appel énonce que la convention collective SYNTEC n'est pas applicable à l'entreprise, faute d'accord volontaire ou d'arrêté d'extension

2016, a retenu que les conventions conclues par les salariés relevaient de la modalité 2 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale Syntec

2016, a retenu que les conventions conclues par les salariés relevaient de la modalité 2 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale Syntec

collective pour les ingénieurs et cadres niveau 3. 1, a violé l'annexe I et l'annexe II de la convention collective SYNTEC relative aux classifications respectivement applicables aux ETAM d'une part,

2016, a retenu que les conventions conclues par les salariés relevaient de la modalité 2 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale Syntec

La société Stream soutient que ce document n'est rien d'autre que la grille de classification des emplois existant en son sein établie conformément à l'article 39 de la convention collective applicable

L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail, du préambule de la convention collective nationale dite Syntec, des articles 43 et 44 de l'accord du 16 décembre 1991 annexé à cette même convention collective

2 et 3 du chapitre I de l'accord de branche Syntec du 22 juin 1999 et des articles 3.3. et 3.4 du chapitre 3 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2000 de la société sur la réduction et l'aménagement du