Par avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel du 11 avril 2025, le greffier constatait qu'aucune conclusion n'avait été remise au greffe dans le délai de 3 mois prévu à l'article 908 du cpc

d'appel responsives et d'appel incident n°3 notifiées par voie électronique le 24 septembre 2025, les ACM demandent à la cour de : « Vu les articles 1103, 1104 et 1192 du code civil, Vu les articles

Adresse 1], une somme de 2 500 € en application de l'article 700 du CPC, Condamner Monsieur [E] [I] exerçant sous l'enseigne LE MOULIN DE L'ACHAT aux entiers dépens.

avril 2026 Copie exécutoire délivrée A: Maître Ludivine CASTAGNOLI Monsieur [K] [D] Vu l'assignation délivrée à la requête de la société OTECH demandant de : Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, Vu les

INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne déclare qu'il est dû actuellement la somme de 1856,71 € ; MOTIFS ET DECISION Vu notamment l'article 873 alinéa 2 du CPC, Attendu que Monsieur [C] [A] ne

INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne déclare qu'il est dû actuellement la somme de 1162 € ; MOTIFS ET DECISION Vu notamment l'article 873 alinéa 2 du CPC, Attendu que La SAS DC CONSTRUCTIONS

INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne déclare qu'il est dû actuellement la somme de 4078.93 € ; MOTIFS ET DECISION Vu notamment l'article 873 alinéa 2 du CPC, Attendu que Monsieur [P] [Q] ne

872 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1217 du Code civil * CONDAMNER solidairement ROTISSERIE GROUP et ATELIER DES ALPES à régler à TERRE HAPPY SOUL la somme provisionnelle de : * 150.400,00

524 du cpc.

455 du code de procédure civile pour défaut de mention de ses moyens et notamment de sa demande orale à l'audience de dispense au titre de l'urgence prévue par le 3° de l'article 750-1 CPC.

X... de l'ensemble de ses demandes • le condamner à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail

-de KEATING à lui payer la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens Par conclusions écrites, déposées au greffe et soutenues oralement, la SCP Y...

DEMANDES Par conclusions écrites et déposées au greffe, Mme X..., appelante, présente les demandes suivantes : Vu les articles L 1232-1 et suivants, L 1152-1 et L 1151-3 du code du travail, les articles

n'était pas justifiée et que dès lors, la compensation (prévue à l'article 3 précité) de cette somme avec les honoraires dus à CPC ne pouvait être mise en jeu", a condamné la SAS TARTINE ET CHOCOLAT à

MOTIFS ET DECISION Vu notamment l'article 873 alinéa 2 du CPC, Attendu que La SARL TTC s'est fait représenter par Monsieur [Q] [D] devant le Tribunal ; que la présente décision sera contradictoire;

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 14 Mars 2013 (n° 16 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/05621 Décision

Sur ce, En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner une obligation de faire, dans le cas où l'existence de l'obligation

[J] et de le condamner à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 32-1 du CPC et celle de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ; Attendu que la mesure de consignation