, L. 221-5 à L.221-28 du code de la consommation, 1103 et suivants, 1131 et suivants, 1231-1 et suivants, 1352 et suivants du code civil, 15, 16, 74, 789 et 791 du code de procédure civile : - de prendre

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ainsi qu'en violation des articles 56, alinéas 3 et 25 du Code de procédure pénale ; alors, d'autre part, que si même il fallait étendre les règles applicables

des articles 1722 et 1741 du code civil : pour l'assuré locataire de la résiliation du bail, du refus du propriétaire de reconstruire ou de remettre en état les locaux sinistrés ou de l'impossibilité

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 447, 452 et 455 du nouveau code de procédure civile, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958

la libération de ces locaux, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1751 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 62-902 du 4 août 1962, que le droit au bail du local, sans

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

X..., a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 ) qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que les locaux litigieux étaient soumis à des contraintes spécifiques liées à leur destination de blanchisserie

, la lettre émanée des Houillères le 16 août 1976, constatant seulement, d'après les termes mêmes relevés, la jouissance par l'épouse des locaux dus à M.

7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge doit identifier les documents de la cause sur lesquels il appuie son argumentation ; qu'en se bornant à évoquer des "documents similaires

1134, ensemble l'article 1376, applicables en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, alinéa 1er, et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

d'un local au sens de l'article L. 581-2 dudit code : -les dispositifs publicitaires « au sens du 1° de l'article L. 581-3 du code de l'environnement» -les enseignes, -les préenseignes, y compris

, n'interdit nullement la reprise d'une activité de restaurant dans des locaux déjà aménagés à cet effet avant cette date (violation de l'article 1382 du Code civil) ; 3 / que si les faits de concurrence

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 502 et 503 du nouveau Code de procédure civile" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'ordonnance attaquée

700 du Code de procédure civile.

79 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. » Réponse de la Cour Vu l'article 79 du code de procédure civile, la loi des 16-24 août

15-1 de la loi du 6 juillet 1989 précité et de l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que le jugement du 16 mars 1992, frappé d'appel, condamnait, avec exécution provisoire, M.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

sans provoquer les observations des parties sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 6.