1880 et 1302 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'enquête n'avait pas conduit à la mise en cause du tracteur appartenant aux anciens preneurs, resté provisoirement

1892 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est sanctionné par l'amende fiscale prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts ; que cette amende constitue une sanction ayant le

père, la cour d'appel a violé les articles 268 et 346- 2 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu les articles 268 et 346-2 du code de procédure civile de la

450 du code de procédure civile

REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR EN DECIDER AINSI, D'UNE PART, INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ET VIOLE LES ARTICLES 1302, 1315 ET 1880 DU CODE CIVIL, ET, D'AUTRE PART, PRIVE SA DECISION DE BASE

1010 du Code général des impôts que seules les personnes morales qui peuvent être regardées comme des sociétés au sens de l'article 1832 du Code civil sont susceptibles d'être redevables de la taxe sur

1108, 1126 et 1582 du Code civil ; 2 / que tout acte occulte qui a pour objet ou pour effet de modifier ou d'annuler les stipulations de l'acte apparent conclu entre les mêmes parties s'analyse en une

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1341 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

le greffier n'assiste qu'à l'appel des causes ; que tel a été le cas en l'espèce ; que l'arrêt a donc été rendu en violation des articles 728 et 729 du nouveau Code de procédure civile et de l'article

cette mention n'impliquait pas un règlement total des différents prêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1892 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part,

Code de procédure d pénale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, ensemble défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, saisie des conclusions de la

684 du code civil ; 3°) ALORS QU' aux termes de l'article 684 du code civil, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat,

1134 du Code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1810 du Code général des Impôts qu'est nulle et de nul effet toute contre lettre ayant pour objet de dissimuler une partie du prix de vente d'un immeuble

, ce qui aurait dû la conduire à examiner, comme le demandait la société RVI, la responsabilité de l'emprunteur, seul responsable du choix de cet emplacement, et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil

1892 du Code civil; alors, d'autre part, que la remise des fonds à la disposition de l'emprunteur constitue la cause de son obligation de remboursement; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'était

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la reconnaissance par M.

[T] [I] demande au juge des référés de : « Vu l’article 1242 du code civil, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Ordonner une mesure d’expertise confiée à tel médecin expert qu’il plaira au