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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372275cd580146773fd458

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité substantielle et d'ordre public, édictée par l'article

Source officielle

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CC

civ3

61372275cd580146773fd459

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité substantielle et d'ordre public, édictée par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372275cd580146773fd45a

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité substantielle et d'ordre public, édictée par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372275cd580146773fd45b

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité substantielle et d'ordre public, édictée par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372275cd580146773fd45c

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité substantielle et d'ordre public, édictée par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372275cd580146773fd45d

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité substantielle et d'ordre public, édictée par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372275cd580146773fd45e

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité substantielle et d'ordre public, édictée par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372275cd580146773fd45f

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité substantielle et d'ordre public, édictée par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372277cd580146773fd527

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité substantielle et d'ordre public, édictée par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372277cd580146773fd528

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité substantielle et d'ordre public, édictée par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372277cd580146773fd529

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité substantielle et d'ordre public, édictée par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372277cd580146773fd52a

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité substantielle et d'ordre public, édictée par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372277cd580146773fd52b

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité substantielle et d'ordre public, édictée par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372277cd580146773fd52c

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité substantielle et d'ordre public, édictée par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372277cd580146773fd52d

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité substantielle et d'ordre public, édictée par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372277cd580146773fd532

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité substantielle et d'ordre public, édictée par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372277cd580146773fd533

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité substantielle et d'ordre public, édictée par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372277cd580146773fd534

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité substantielle et d'ordre public, édictée par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372277cd580146773fd53d

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité substantielle et d'ordre public, édictée par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372277cd580146773fd53e

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité substantielle et d'ordre public, édictée par l'article

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