dépôt n° ... ; aux motifs qu'en l'absence d'un accord écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel, l'indication du taux d'intérêt sur les relevés de compte ne répond pas à l'exigence de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 1907, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article L. 313-2 du Code de la consommation ; Attendu que, selon ce dernier texte, le taux effectif global doit être mentionné

ne démontrent pas que les intérêts calculés par la banque seraient supérieurs à ce qu'ils seraient s'ils étaient calculés sur la base de trois cent soixante-cinq jours, la cour d'appel a violé les articles

X... à la réception des relevés de compte décomptant des agios selon le taux expressément indiqué, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1905 du Code civil ; alors

132-21 du Code des assurances, constitue une mise à disposition des fonds investis moyennant le versement d'un intérêt et s'analyse comme un prêt à intérêt au sens de l'article 1905 du Code civil, de

1338, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1907 du même code, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation.

1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET AMENDES FISCALES VISEES A L'ARTICLE 1907 DUES PAR UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, ALORS QUE L'ARTICLE 1745 EST RELATIF A TOUS CEUX QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1907, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière de prêt

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 66-1010 DU 28 DECEMBRE 1966, ENSEMBLE L'ARTICLE 1907, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI L'OMISSION, DANS UN CONTRAT DE PRET D'ARGENT, DE L'INDICATION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 1907, 2E ALINEA DU CODE CIVIL ET 4 DE LA LOI N° 66-1010 DU 28 DECEMBRE 1966 RELATIVE A L'USURE, AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS

l'intéressé, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale ; Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation et de l'article 1907 du code civil qui impose la mention dans l'écrit constatant un prêt d'argent du taux effectif global comme condition de validité de

compte, comportant des débits d'agios dont il faisait valoir qu'ils avaient un caractère injustifié, pour la raison qu'il ne les avait pas contestés lors de leur réception, la cour d'appel a violé les articles

1907 alinéa 2 du code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 devenu l'article L 313-2 du code de la consommation et l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Et alors que à titre

délégation en garantie conditionnait, ainsi que le relève l'arrêt, le décaissement des fonds et non l'octroi du prêt, devaient être intégrés dans le calcul du taux effectif global, la cour a violé les articles

insuffisante pour établir que le client avait consciemment approuvé le taux d'intérêts appliqué, en gardant le silence à la réception desdits relevés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

valables les prélèvements effectués par la Société générale sur le compte de la société GBR d'agios et d'intérêts aux taux supérieurs aux taux apparents, privant sa décision de base légale au regard de l'article