Y... faisait état dans ses écritures d'appel, la cour d'appel a violé l'article 195, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'après avoir retenu que la déclaration de cessation des

X..., l'ordonnance retient que le jugement, prononcé sur le fondement des articles 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985, n'est pas exécutoire de droit par application des dispositions des articles 195

194 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE NOMBRE DE PARTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DIVISION DU REVENU IMPOSABLE PREVUE A L'ARTICLE 193 EST FIXE COMME SUIT : ...

SANS FEU, PREVUE PAR L'ARTICLE 195, NE JOUANT QUE SUR UNE CHAUSSEE NON BORDEE DE TROTTOIR ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, AINSI QUE DU JUGEMENT

Aux termes de l'article 195 du code général des impôts : " 1.

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

SURABONDANT, CETTE APPRECIATION DE FAIT SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION REJETANT LE RECOURS FORME PAR PETRONIO ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE " LES FILMS DU ROND-POINT ", IMMATRICULEE DEPUIS 1956 SOUS LE NUMERO DE RISQUE 87100 " PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE (TOUT LE PERSONNEL SAUF LES ARTISTES) A

L’article 195 du même code dispose que : «1.

primitive d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021, Mme A se borne à se prévaloir, dans le délai de recours contentieux, de ce qu'en application du f du 1 de l'article

Aux termes de l'article 195 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date des impositions contestées : " 1.

actif et se réfère aux articles 195 et 204 du code des douanes communautaire.

2242 du code civil et l'article 195 de la loi du 1er juin 1924. » Réponse de la Cour 7.

de l'année 2019, le bénéfice d'une demi-part supplémentaire de quotient familial, l'administration fiscale a considéré qu'elle ne remplissait pas les conditions prévues par les dispositions du 1 de l'article

retenues opérées sur les primes étaient discriminatoires, dès lors que l'employeur n'en avait justifié que par le caractère irrégulier des arrêts de travail de juin 2000 et, à titre subsidiaire, que l'article

Attendu sur le délai de la décision que selon l' article 195 dans sa rédaction antérieure au 17 mai 2007, date d' entrée en vigueur du nouveau délai le conseil de discipline devait statuer dans les six

152 et 169 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en ce que, d'une part, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein

ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ; QUE LA CAISSE A RELEVE APPEL DE CETTE SENTENCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CET APPEL RECEVABLE, AUX MOTIFS QUE, SELON L'ARTICLE