Codes de loi français

Article D443-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 92

le logement à leur occupation personnelle dans les conditions du II ci-dessous, soit à des acquéreurs qui le louent dans les conditions prévues pour l'application du 2° du IV de l'article 199 tricies du code général des impôts.

Article L781-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 41

La cotisation prévue au 1° de l'article L. 731-42, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, varie en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation.

Article 57

Art. 199 undecies D II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.

Article 95 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 12 > 51

Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199

Article L531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23

L'appel est examiné par la chambre spéciale des mineurs dans les délais et selon les modalités prévus devant la chambre de l'instruction aux articles 194 et 199 du code de procédure pénale.

Article 46 AG terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 40

I. – La surface à prendre en compte pour l'application des dispositions du a du 2, du 5 de l'article 199 undecies A et du sixième alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts et du 1 de l'article 46 AG duodecies est définie au III.

Article L5531-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52

Le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance ne peut procéder au dépistage de l'existence d'un état alcoolique ou à la vérification destinée à établir la preuve de l'état alcoolique qu'au moyen d'appareils conformes aux exigences des articles L.

Article L463-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98

L'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont contradictoires sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 463-4 et L. 464-10.

Article 162

Art. 199 novovicies II. - Le I s'applique aux acquisitions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2020.

Article 39

Art. 199 ter D, Art. 244 quater E

Article 71

Art. 199 undecies A II.-Le I s'applique aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2018.

Article 157

Art. 199 terdecies-0 C II. - Le I s'applique aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2019.

Article 220 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 24

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter C.

Article 14

Art. 199 terdecies-0 AA - LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 Art. 2 III. - Le b du 1° de l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure

Article 3

Un engagement de louer le logement non meublé à usage de résidence principale dans le délai et pendant la durée mentionnés au 1 de l'artice 199 undecies du code général des impôts ; 2. Une copie du bail ; 3.

Article 115

Art. 199 novovicies II. - Le 2° du I s'applique aux acquisitions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2020.

Article 106

Art. 199 terdecies-0 C II. - Le I s'applique aux versements réalisés à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

Article 75

Art. 199 terdecies-0 AA II.-Le I s'applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2018.

Article 80

Art. 199 novovicies II. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L45 F

Article 220 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 35

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater O est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter N.