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98 282 résultats pour « article 2 du Chapitre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a062

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

-de condamner la SNCF aux dépens et à lui payer la somme de 2. 500 € en application de l'article 700 du NCPC.

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2502667_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

d'urbanisme ; - il méconnaît l’article 4 du chapitre 2 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone UCV ; - il méconnaît l’article 5 du chapitre 2 du règlement du plan local d'urbanisme

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037470442

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Considérant que l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure détermine les armes relevant des catégories prévues à l'article L. 311-2 ; que le a) du 2° du II de cet article classe en catégorie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601995_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

L’article 2 du chapitre 2 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP), prévoit, au titre des caractéristiques techniques et minimales que : « les colombariums devront avoir à minima les caractéristiques

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402240_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

2 du chapitre 2 des dispositions générales du règlement du PLU de l’Etang-la-Ville imposant que la pente des toitures à deux pentes soit supérieure ou égale à 35°. 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300013

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

4 à 6 » ; que l'article 4. 2 des conditions générales du contrat d'assurance mentionne au titre des exclusions de garanties celle concernant la survenance de dommages matériels et immatériels « avant

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c53287

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

2, article 2), modalités de réalisation de missions (chapitre 2, article 3), modalités de réalisation de missions avec autonomie complète (chapitre 2, article 4) ; qu'il prévoit par ailleurs, dans son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00112

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe, les articles 1.19 et 1.28 de l'accord collectif du 11 mai 2005 et les articles L. 3123-17 et L. 3123-25 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00159

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

33 et 34 de l'accord de droit syndical du 14 mai 2004, l'article 2 du chapitre 6 de l'accord de droit syndical du 14 avril 2005 et les articles L. 1132-1, L. 1134-5, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e25fcdc6046d47a92285

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L'article 2 du chapitre III « Obligations du sous-licencié » traite de l'exploitation de la marque concédée et prévoit que le sous-licencié s'engage à ce que l'exploitation soit effective, sérieuse, loyale

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2008725_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

En premier lieu, l'article 2 du chapitre 1er du titre 1 du livre III du règlement du plan contesté, applicables à la zone UX, prévoit que sont seules autorisées, en zone UX, notamment " les constructions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00499

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Soutenant qu'en application de l'article 2 de cet accord collectif, le comité s'était engagé à garantir aux salariés un taux d'augmentation de leurs salaires bruts au moins égal au taux d'augmentation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2501338_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Aux termes par ailleurs de l'article 2-4 (chapitre 1er) du règlement général de fonctionnement des marchés de plein air et couverts de la commune de Rennes, approuvé par arrêté n° 2022-2054 du 4 avril

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01500

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

1134 du code civile, L. 1231-1, alinéa 2 du code du travail et 2 du chapitre III (annexe cadres) de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL02386_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'article 1er du chapitre 2 du titre 2 du règlement du plan de prévention des risques litigieux, relatif aux règles applicables aux constructions existantes en zone rouge, dispose que sont interdits, au

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02387_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'article 1er du chapitre 2 du titre 2 du règlement du plan de prévention des risques litigieux, relatif aux règles applicables aux constructions existantes en zone rouge, dispose que sont interdits, au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00538

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

procéder à l'examen et à l'instruction de sa candidature, attendant ainsi qu'il ait dépassé la limite d'âge prévue au statut pour ne pas lui permettre d'accéder à un emploi statutaire ; que selon l'article

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TA

4ème Chambre

DTA_2111132_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par suite, le préfet est fondé à soutenir que l’arrêté en litige méconnaît l’article N 2 du PLU.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00891

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'accord national du 22 juin 1999 applicable aux entreprises entrant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303841_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1 du chapitre 1 du titre 3 du PPRI : " Sont interdits / Tout les projets nouveaux à l'exception de ceux visés à l'article 2 ci-dessous.

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