AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a062
21 novembre 2007
21 novembre 2007
-de condamner la SNCF aux dépens et à lui payer la somme de 2. 500 € en application de l'article 700 du NCPC.
Source officiellePage 7 sur 4915
3ème chambre
DTA_2502667_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
d'urbanisme ; - il méconnaît l’article 4 du chapitre 2 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone UCV ; - il méconnaît l’article 5 du chapitre 2 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle