Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2019), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 7 février 2018, pourvoi n° K 16-19.462), M.

70 II de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, l'article s'applique aux demandes d'indemnisation postérieures au 31 décembre 2014 ; qu'il est constant que : - Le 13 juin 2013, M.

[X] [B] sur la période 2010-2020 selon le détail suivant : 450,7 points en 2013 ; 450,4 points en 2014 ; 459,8 points en 2015 ; 451,5 points en 2016 ; 447,2 points en 2017 ; 442,9 points en 2018

en bande organisée, commis du 16 juillet 2014 au 21 mai 2015 en Algérie. 6.

L'affaire a fait l'objet, le 23 décembre 2013, d'un avis de fixation à l'audience du 6 novembre 2014, avant d'être, le 23 octobre 2014, à nouveau radiée. M.

27 février 2017 sur la somme des arrérages échus à cette date depuis le 26 juin 2013, puis au fur et à mesure de leur engagement pour les arrérages échus entre le 28 février 2017 et le 19 février 2018

-2020 selon le détail suivant : ' 36 points en 2013, ' 36 points en 2014, ' 36 points en 2015, ' 72 points en 2016, ' 72 points en 2017, ' 72 points en 2018, ' 72 points en 2019, ' 72 points

de prêt de 2010, 2011 et 2012 caractérisait la volonté non équivoque de la commune de renoncer à agir en nullité à l'encontre de la société Dexia au titre des contrats de prêt de 2006, 2010 et 2011, quand

et 2015 (+ 135 % en 2012 pour la Polyclinique du Sud de la Corse, + 137 % pour la période 2011/2012 pour la clinique de [1], + 98 % pour la clinique de [2] en 2013)" et à des établissements publics de

son plan du 17 mai 2017 et le jugement de liquidation judiciaire du 19 décembre 2018.

pour assiette la somme qui sera allouée au titre des préjudices patrimoniaux sur la période du 29 mai 2009 au 12 avril 2011 ; que par arrêt du 14 juin 2013, la cour a fixé les préjudices extra-patrimoniaux

Mme G... a souscrit, le 6 mai 2014, une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, laquelle a été enregistrée le 9 février 2015. 5.

Par un jugement du 2 juillet 2015, confirmé par un arrêt du 28 septembre 2016, le juge de l'exécution a rejeté "la demande". M. C...

salarié à lui rembourser les salaires versés entre le 5 décembre 2013 et le mois de mai 2016.

mois solde 375,45 euros par mois X 12= 4505,5 euros *avril 2012 à mars 2013 : payés 492,82/ dus 876,18 / 858,32 euros par mois solde 383,36 euros par mois X12 = 4600,32 euros *avril 2013 à mars 2014

B... par l'ordonnance du 28 mars 2011 ; que le 11 août 2014, M. Y... et Mme Y...

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2019), la société de droit luxembourgeois Frastema (la société), propriétaire de plusieurs biens immobiliers à [Localité 3], a, le 8 mai 2009, pris l'engagement

, 2012, 2013, outre congés payés y afférents, d'indemnité de repas pour les années 2011, 2012, 2013, 2014, d'indemnité de préavis, outre congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité