Wildhaber, juge élu de nationalité suisse (article   43 de la Convention), et M.   R.   Ryssdal, président de la Cour (article   21   §   4   b) du règlement B).

21 § 6 du règlement).

Casadevall (articles   43 in fine de la Convention et 21 §   5 du règlement   A). 4.     En sa qualité de président de la chambre (article 21 § 6 du règlement A), M.

21 § 6 du règlement).

21-6 du contrat.

21-6 du contrat.

Le 16 octobre 2014, la société Chevrolet France a adressé à la société GY2, ainsi qu'à chacun de ses distributeurs, une lettre de résiliation partielle du contrat de distributeur par application de l'article

T hór Vilhjálmsson (article 21 § 6 du règlement A) et M. A.B. Baka a été appelé à compléter celle-ci   (article 22   §   1)   ; également empêché, M.

  Toumanov (articles   43 in fine de la Convention et 21 § 5 du règlement   A). 4.     En sa qualité de président de la chambre (article 21 § 6 du règlement   A), M.

2014, la société Chevrolet France a adressé aux quatre sociétés intimées, ainsi qu'à chacun de ses distributeurs, une lettre de résiliation partielle du contrat de distributeur par application de l'article

Par ailleurs, l'article 21-6, relatif à l'affichage et au contrôle de la durée du travail, de la convention collective des cafés, hôtels et restaurants prévoit que : 'Il est rappelé les règles relatives

8 de la Convention, de l’article 1 du Protocole n° 1 et de l’article 25 § 1 de la Convention I.

  Ryssdal, décédé le 18   février 1998 (article 21 § 6, deuxième alinéa). 4.     En sa qualité de président de la chambre (article   21 §   6 du règlement   B), M.

Enfin, les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ont été respectées et un délai de plus de 15 jours s'est écoulé entre la transmission du second original le 6 octobre 2025 et l'audience

  Ryssdal, décédé le 18 février 1998 (article 21 § 6, deuxième alinéa, du règlement A). 4.

    En sa qualité de président de la chambre (article   21 §   6 du règlement   B), M.

Ryssdal, décédé le 18 février 1998 (article 21 § 6, second alinéa, du règlement A), et Sir   John   Freeland, juge suppléant, a remplacé M.

X... sollicite l'infirmation de la décision et demande à la cour de dire juger que la saisie pénale ne peut intervenir au visa des articles 131-21 alinéa 6, la peine de confiscation sur l'ensemble du patrimoine

    En sa qualité de président de la chambre (article 21 § 6 du règlement   A), M.