Codes de loi français

Article 4-1

La période de report débute à compter de la date de reprise des fonctions.

Article 4

enfants de l'agent, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont à la charge de l'agent au sens des articles L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale et jusqu'à la date anniversaire de leurs vingt

Article 49

- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art.

Article 1

En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 6 du décret du 31 mars 1982 modifié susvisé, la date d'entrée en vigueur de certaines règles générales de sécurité est, en raison de difficultés techniques sérieuses d'application, reportée

Article 2

permettant l'accès au système de gestion des données de l'état civil du registre d'état civil électronique, numéro de série du certificat de signature électronique, caractéristiques du dispositif de création de signature qualifiée, date de signature

Article 1

La déclaration conjointe de choix de nom prévue aux premier et quatrième alinéas des articles 311-21 et 342-12 du code civil est faite par écrit.

Article 232-8

Si elle déclare une surenchère conforme, l'AMF apprécie s'il y a lieu de reporter la date de clôture de la ou des offres et de rendre nuls et non avenus les ordres de présentation des titres en réponse à l'offre ou aux offres.

Article 31

Pour l'application du troisième alinéa de l'article 26-4 du code civil, l'autorité compétente peut diligenter une enquête de communauté de vie après l'enregistrement.

Article 745

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, de la date de fin de la mise à l'épreuve.

Article 11

du lieu du tribunal judiciaire, dans les conditions prévues aux articles R. 212-3 et R. 212-4 du code du patrimoine.

Article 2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 71

ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal, lorsqu'elles sont commises en raison de l'état de santé, du handicap ou de l'âge de la victime.

Article D646-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 85

Dans le cas où l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième semaine suivant l'accouchement, l'assurée peut demander le report, à la date de la fin de l'hospitalisation de l'enfant, de tout ou partie de la période d'indemnisation à

Article A331-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 11 > 75

par le conducteur pour les véhicules de catégorie L, au sens de l' article R. 311-1 du code de la route .

Article 211

code des pensions civiles et militaires de retraite et visées au I sont égaux aux indices des pensions et retraites de même nature servies aux ressortissants français tels qu'ils résultent de l'application des articles L. 9 et L. 256 du code des pensions

Article 12-3

pour prendre effet à la date d'expiration de la période de bénéfice du droit au congé de proche aidant.

Article 21 bis

pour prendre effet à la date d'expiration de la période de bénéfice du droit au congé de présence parentale.

Article R2141-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 89

La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'Agence de la biomédecine par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception.

Article 74-0 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 99

L'état prévu au 2 de l'article 74-0 M, établi sur une formule délivrée par l'administration, fait apparaître, pour chaque plus-value dont le report n'est pas expiré : a) La nature et la date de l'opération ainsi que le régime d'imposition applicable ;

Article 72

Le numéro d'inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des exemplaires du mandat, qui reste en la possession du mandant. Ce registre est à l'avance coté sans discontinuité et relié.

Article 86

Les sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office de commissaire-priseur judiciaire et les sociétés civiles existantes constituées avant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour