AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372420cd58014677412945
23 septembre 2004
23 septembre 2004
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 mai 2002) et des productions que le 22
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6ème CHAMBRE CIVILE
67f56590bbf04ef7857ba21d
7 avril 2025
7 avril 2025
moral, - condamner la société CNP ASSURANCES à verser aux époux [N] la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société CNP ASSURANCES aux entiers dépens
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