L'avis d'amende forfaitaire majorée adressé en application de l'article 495-20 précise les conditions de recevabilité de la réclamation prévue par l'article 495-19, les modalités de paiement de la consignation, ainsi que les sanctions prévues par les

Article R4421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27

Code des transports

aux articles 222-23 à 222-31,222-32,222-33,222-33-2,222-34 à 222-42,223-1,225-4-1 à 225-4-7,227-22 à 227-27,227-28-3,314-1 à 314-4,314-7,321-6 à 321-12,521-1 du code pénal ; c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de commerce

Article A222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 41

Code du sport

La rémunération brute mentionnée à l'article A. 222-2 est celle prévue au contrat de travail et soumise aux cotisations sociales au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Article D221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 57

Code de l'action sociale et des familles

L. 221-2-1, préalablement à la décision de confier l'enfant au tiers, le président du conseil départemental s'assure que le tiers ainsi que les majeurs vivant à son domicile n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pour une infraction prévue aux articles

Article L333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 78

Code de la sécurité intérieure

222-34 à 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 450-1-1 du code pénal ou en cas de troubles à l'ordre public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation ou sa fréquentation.

Article 222-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 52

Code pénal

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent paragraphe encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2°

Article 707-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 25

Code de procédure pénale

Le montant de la majoration des amendes prévue à l'article 132-20 du code pénal est fixé par le juge en fonction des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de la situation matérielle, familiale et sociale de celui-ci

Article 4

—

I. - Les dispositions résultant des articles 8, 9, 11, 12, 13 et 14 du décret du 30 juillet 2008 susvisé, instituant ou modifiant les articles R. 116-1, R. 117, R. 122, R. 216 et R. 216-1 du code de procédure pénale, l'article 1210-3 du code de procédure

Article R313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 91

Code de la consommation

Les informations exigées en application des articles R. 222-1 et R. 222-2 du présent code et R. 341-16 du code monétaire et financier qui figurent dans la fiche d'information standardisée européenne sont réputées fournies lors de la fourniture de cette

Article L4741-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 73

Code du travail

Lorsqu'un accident du travail survient dans une entreprise où ont été relevés des manquements graves ou répétés aux règles de santé et sécurité au travail, la juridiction saisie, qui relaxe la ou les personnes physiques poursuivies sur le fondement des articles

Article L411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 15

Code de la sécurité intérieure

Les policiers réservistes peuvent assurer des missions de police judiciaire dans les conditions prévues aux articles 16-1 A, 20-1 et 21 du code de procédure pénale, des missions de renfort temporaire à la demande des fonctionnaires sous l'autorité desquels

Article R213-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 36

Code pénitentiaire

Les personnes prévenues peuvent être placées à l'isolement par l'autorité administrative ou par l'autorité judiciaire dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 57-5-1 à R. 57-5-8 du code de procédure pénale.

Article 8

—

Chaque épreuve est notée de 0 à 20.

Article 2-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04

Code de procédure pénale

222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-13 du code pénal lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée et que l'infraction a été commise dans un immeuble faisant partie de son objet associatif.

Article 1

—

214-1 à 214-4, 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6 et 511-1-2 du code pénal ; 2° Infractions

Article 2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 71

Code de procédure pénale

225-2 et 432-7 du code pénal, lorsqu'elles sont commises en raison de l'état de santé, du handicap ou de l'âge de la victime.

Article R144-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 43 > 71

Code des assurances

Lorsque le plan relève du 3°, les dispositions des articles R. 441-13, R. 441-15, R. 441-26 à R. 441-28, des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 441-16 du présent code, des articles R. 222-5, R. 222-19, R. 222-55 et des premier, troisième

Article 222-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 26

Code pénal

Dans les cas prévus par les articles 222-1 à 222-15, 222-23 à 222-30 et 222-34 à 222-40, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.

Article L111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 90

Code de l'éducation

Ces faits peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu à l'article 222-33-2-3 du code pénal.

Article L232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 73

Code de la route

Les infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne, d'homicide routier et de blessures routières commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule à moteur prévues par les articles 221-6-1,221-18 à 221-20 du code pénal

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