Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 58 du code de procédure civile.

    Dans sa rédaction applicable à l'époque des faits   : Article L.   231 «   (...)

articles 225-5 à 225-11 du Code pénal.

Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 515-28 du code de l'environnement, de l'article L. 511-2 du même code, auquel il renvoie, et de l'annexe 3 à l'article R. 511-9 de ce même code constituant

LA DEMANDE « D'ACTUALISATION » DU PRÉJUDICE VI. LES DEPENS ET L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE PAR CES MOTIFS FAITS ET PROCEDURE 1.

d’engager la responsabilité de l’Etat sans faute d’un tiers constituent un aveu judiciaire au sens de l’article 1383-2 du code civil.