L. 1471-1, alinéa 2, et L. 1226-14 du code du travail, ensemble l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L. 431-2, L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, les articles 2241 à 2243 du code civil, l'article 126 du code de procédure civile et l'article 53, VI de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre

27 de la loi du 10 janvier 1978 est un délai de prescription qui peut être interrompu par l'une des causes énumérées aux articles 2242 à 2250 du Code civil ; qu'aux termes de l'article 2248 la prescription

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 2244 et 2247 du code civil, dans leur rédaction alors applicable

, 2232, 2233, 2234, 2235, 2236, 2237, 2240, 2244, 2247, 2252 à 2267 et 384 de la commune d'Etrembières pour 12 ha 3 a et 13 ca, et le 28 mars 2007 un autre acte de notoriété concernant la parcelle no 2243

2231 et 2240 du code civil et L. 137-2 du code de la consommation ; 3°/ que le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont

de l'article L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale ; qu'elle est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la

2246 et 2247 devenus 2241 et 2243 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de paiement d'allocations de chômage pour les périodes du 1er mars au 28 avril 2003 et du 31 mars

l'article 2241 du Code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion et l'article 2244 du même Code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 2241 et 2242 du code civil ; Attendu que, pour dire que la créance résultant de l'acte de prêt consenti par acte authentique

ce courrier constituât une reconnaissance de dette, elle ne pouvait interrompre ce délai de forclusion, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 1792-4-1 du code civil, ensemble l'article 2240 du même

322-27 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, applicable en la cause ; Attendu que la caducité qui frappe

Y..., alors, selon le moyen,qu'aux termes de l'article 2244 du Code civil, une citation en justice, même en référé, signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompt la prescription ainsi

par les causes énumérées aux articles 2240 et suivants du code civil ; que la prescription des peines correctionnelles en vertu de l'article 122-3 du code pénal, applicable aux faits de l'espèce, est

2241 du code civil et 497 du code de procédure civile ; 2°/ que l'interruption de la prescription est non avenue si la demande est définitivement rejetée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article susvisé. 6.

2241 du code civil, était dépourvu d'effet interruptif à l'égard de M.

lui déniant tout effet interruptif, la cour d'appel a violé les articles 2244 et 2247 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que l'arrêt du 22 février 1993, qui avait déclaré