violé les articles L. 411-1, L. 411-11 de ce code ensemble l'article 2244 du code civil ; 2°/ que le point de départ du délai de prescription du fermage, fût-il anormal au regard de l'arrêté préfectoral

la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2242 du code civil, ensemble les articles 531 et 916 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2242 du code civil : 6.

d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure

a violé les articles 2240 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; 3°/ que l'effet interruptif du délai

2243 du code civil, ensemble les articles 2241 et 2242 du même code, anciennement et respectivement les articles 2247 et 2244 du code civil ; Mais attendu, qu'ayant relevé que la procédure subséquente

Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 64 du code de procédure civile : 13.

prescription au sens de l'article 2244 du Code civil ; qu'ainsi, en déclarant non prescrite l'action de la société Guiomard, en paiement du solde de factures présentées entre les mois de mars et juillet

Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 4.

2243, 2246 du code civil et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en application de l'article 2244 du code civil et de l'article L. 221-1 du code des procédures civiles

L. 1471-1, alinéa 2, et L. 1226-14 du code du travail, ensemble l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

de contrôle ; qu'en revanche, le délai de prescription applicable à l'action engagée contre le commissaire à la transformation désigné en application de l'article L. 224-3 du code de commerce, non pas

2000, le cinquième dans sa rédaction susvisée, applicables au litige, et les articles 2240 à 2244 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

, et non interruptif, de prescription, la cour d'appel a violé les articles 2230, 2231 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

2234 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2234 du code civil : 9.

[S] aurait été clôturée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2241 et 2242 du code civil et de l'article L. 622-25-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

1224 du code civil mais reproduisait en réalité le texte de l'article 2224 du même code et tendait à la mise en oeuvre du délai de prescription de cinq ans, pour faire application des dispositions transitoires

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile pour défaut de réponse à conclusions, ensemble les articles 2244 du code civil et L. 1471-1 du code du travail