- Code de la santé publique Sct. Chapitre V : Parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement, Art. L2135-1, Art. L2112-8 - Code de la sécurité sociale. Sct.

Article 39

—

L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées

Article 2

—

Les personnes civiles sont celles mises à la disposition de l'autorité militaire ou prenant part, en raison de leur fonction ou de leur emploi, aux missions concernées.

Article 1

—

-Le premier alinéa de l'article 1342-4, les articles 1343-5, 1359 à 1362, 1831-1 à 1831-5 et 2074 à 2075-1 du code civil sont applicables dans les territoires d'outre-mer, de Nouvelle-Calédonie et la collectivité territoriale de Mayotte.

Article Annexe I

—

(en euros) COMPOSANTES DE L'ASSIETTE DU PRÉLÈVEMENT FIP CA 2012 Taxes de publicité et droit d'enregistrement 2 648 374,92 2 964 938,30 Taxes additionnelles aux droits d'enregistrement 1 650 945,20 2 503 998,00 Autres impôts et

Article 43

—

L96 CA -Code de la sécurité sociale Art. L136-6 IV.-A.-Le présent article s'applique aux profits ou pertes réalisés à compter du 1er janvier 2014. B.

Article 1379

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59

Code de procédure civile

Les demandes formées en application des articles 784,790,809-1,810-8,812-1-1,813,813-4,814-1,837,841-1 et 1031 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les formes prévues aux articles 493 à 498 et 846 du présent

Article L4462-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 67

Code des transports

Le transporteur fluvial de marchandises, l'auxiliaire de transport ou le loueur de bateaux de marchandises avec équipage évincé en raison d'un prix trop bas, les organisations professionnelles de transporteurs par voie navigable, d'auxiliaires de transport

Article D712-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 31 > 16

Code de la sécurité sociale

Le capital décès tel qu'il est déterminé à l'article D. 712-19 est versé : 1° A raison d'un tiers au conjoint non séparé de corps ni divorcé du " de cujus " ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous et conclu plus de deux ans avant

Article 24

—

- Code de l'aviation civile Art. D242-8, Art. D242-9, Art. D242-10 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'aviation civile Sct. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER , Art. D246-1, Art.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66

Arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire

Le service médico-psychologique régional assure plus particulièrement : - une mission générale de prévention des affections mentales en milieu pénitentiaire, notamment par le repérage précoce des troubles psychiques des entrants dans l'établissement d'implantation

Article R761-60-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 89

Code rural (nouveau)

En cas de décès d'un assuré mentionné à l'article L. 761-19 des suites de la maladie professionnelle en raison de l'exposition professionnelle aux pesticides au sens de l'article L.491-1 du code de la sécurité sociale, le conjoint ou le concubin ou la

Article L332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 35

Code du sport

Le fait de troubler le déroulement d'une compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, en pénétrant sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article Annexe art A230-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 75

Code des assurances

(Nom et siège de l'entreprise et mentions obligatoires) Attestation d'assurance temporaire de responsabilité civile chasse L'entreprise d'assurance susnommée...... atteste que M...... demeurant à...... est assuré par elle pour une période de quarante-huit

Article Annexe 2 (suite)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 36

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Troubles anxieux : – crises d'angoisse paroxystique ; – troubles anxieux généralisés ; – troubles anxio-dépressifs (sans prédominance marquée, ni troubles anxieux ou dépressif associés). Taux d'invalidité : cf. CHAPITRE III. 3.

Article R2242-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 53

Code des transports

Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs, il est interdit à toute personne de porter, de manière visible, tout objet présentant avec une arme des catégories A à D mentionnée à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure

Article 706-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 97

Code de procédure pénale

L'arrêt d'un service de communication au public en ligne peut être prononcé par le juge des référés pour les faits prévus à l'article 421-2-5 du code pénal lorsqu'ils constituent un trouble manifestement illicite, à la demande du ministère public ou de

Article 242 nonies O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Code général des impôts, annexe II

L'assujetti communique conformément au III de l'article 290 du code général des impôts les données mentionnées à l'article 242 nonies M : 1° Lorsqu'il est soumis au régime réel normal mensuel d'imposition prévu au 2 de l'article 287 du même code, à raison

Article 226-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 35

Code pénal

Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un

Article 26

—

-Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.

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