Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 799 résultats pour « article 232 du CPC dispose que »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 799 résultats pour « article 232 du CPC dispose que »
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Article L232-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 44
tout lieu, y compris le domicile du sportif, permettant de réaliser le contrôle dans le respect de la vie privée du sportif et de son intimité ; 4° Dans le cadre de la garde à vue d'un sportif soupçonné d'avoir commis l'un des délits prévus aux articles
Article L232-23-3-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 36
La mesure de suspension prévue au 2° du I de l'article L. 232-23 prend effet à la date de la décision de la commission des sanctions ou de l'accord prévu à l'article L. 232-21, sauf lorsqu'il est fait application du b du IV de l'article L. 232-23-3-10
Article L168-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 76
L'allocation journalière n'est pas due lorsque le proche aidant est employé par la personne aidée dans les conditions prévues au deuxième alinéa des articles L. 232-7 ou L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles.
Article L232-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 44
Les prélèvements biologiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 232-12 peuvent avoir pour objet d'établir le profil des paramètres pertinents dans l'urine ou le sang d'un sportif aux fins de mettre en évidence l'usage d'une substance ou d'une
Article R232-67-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 38
La preuve du recours à des substances ou à des méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9 ne peut être apportée, au moyen du profil biologique, que dans le respect des dispositions du présent paragraphe
Article L232-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 45
développement du dispositif d'allocation personnalisée d'autonomie, à ses principales caractéristiques et notamment à celles de ses bénéficiaires ainsi qu'à l'activité des équipes médico-sociales et au suivi des conventions visées respectivement aux articles
Article R940-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 03
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables en Polynésie française : 1° Les articles R. 123-220 à R. 123-234-2, en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et
Article L232-23-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 46
Les sanctions mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 peuvent être assorties du sursis à concurrence des trois quarts de leur durée, à l'exclusion des périodes ajoutées en application du II de l'article L. 232-23-3-8, en fonction de la gravité de
Article D232-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 85
La période de référence mentionnée au II de l'article L. 232-16 est égale à six mois.
Article R232-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 72
Les fédérations sportives agréées et les organisateurs de compétition ou de manifestation sportive sont tenus d'organiser la formation des délégués antidopage mentionnés à l'article L. 232-14 et des escortes prévues à l'article R. 232-56.
Article D232-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 96
Elle propose, dans le cadre du plan d'aide, et dans le respect des dispositions de l'article R. 232-7, le recours à un ou des dispositifs d'accueil temporaire, en établissement ou en famille d'accueil, de relais à domicile, ou à tout autre dispositif
LEGIARTI000051595465
Un justificatif d'une des conditions mentionnées au 1° du I de l'article R. 232-5 du code de l'énergie. 4.
Article R716-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 48
sections disciplinaires pour les personnels enseignants dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31, et pour les usagers dans les conditions et selon
Article R233-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 41
Cette section contient la liste des sociétés qui sont dispensées de l'application de l'article L. 232-6-3, en vertu du second alinéa du V de ce même article, ou de l'application de l'article L. 233-28-4, conformément au V de ce même article.
Article R232-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 61
Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrôles diligentés, en application des 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article L. 232-5, par l'Agence française de lutte contre le dopage, soit de sa propre initiative, soit à la demande des fédérations
Article R232-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 62
Les données d'identification des agents mentionnés aux articles R. 232-44 et R. 232-45 ayant accédé aux données sont conservées pendant une durée de trois mois après leur dernière connexion au traitement.
Article R232-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 51
En cas de sanction mentionnée à l'article L. 232-5, l'amende est recouvrée dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
Article L232-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 76
Pour l'application de l'article L. 232-3, sont considérées comme résidant à domicile les personnes accueillies dans les conditions fixées par les articles L. 441-1 à L. 444-9 ou hébergées dans un établissement visé au second alinéa du II et aux III et
Article L761-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 92
du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les bûcherons et les ouvriers recrutés par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence pour la gestion forestière et les établissements publics mentionnés aux articles
Article L232-18-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04
Lorsqu'il n'est pas constitutif de la violation mentionnée au 4° de l'article L. 232-10, le fait pour toute personne, dans le cadre des enquêtes mentionnées au 3° du I de l'article L. 232-5 et à l'article L. 232-18-1, sur demande des enquêteurs et sous
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