L. 2411-3, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société Comasec (la société) comme ouvrière spécialisée depuis 1976, représentant

spéciale instaurée par l'article L. 2411-13 du code du travail, lorsque celle-ci est empreinte de fraude, et cela même en l'absence de contestation par l'employeur devant le tribunal d'instance ; qu'en

1134 du code civil et les articles L. 2411-7 et L. 2411-8 du code du travail ; 2°/ que M.

L. 2411-1 et L. 2422-1 du code du travail.

  » Les articles 2448, 2449, 2472 et 2497 du code civil sont ainsi libellés dans leurs parties pertinentes   : Article 2448 «   La société par action se dissout (...) suite à la déclaration

  » Les articles 2448, 2449, 2472 et 2497 du code civil sont ainsi libellés dans leurs parties pertinentes   : Article 2448 «   La société par action se dissout (...) suite à la déclaration

Cela étant, aux termes de l'article L. 2411-7 du Code du travail, l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué

ALORS QU'il résulte des articles L. 1442-19, L. 2411-5, et L. 2421-3 du Code du travail que le conseiller prud'homal, dont le contrat est rompu sans autorisation administrative, a le droit, s'il ne demande

X..., par application de l'article 1932 du Code civil ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à restituer à la société Batimo la somme de 73 241 francs, outre intérêts à compter

475-1 du code de procédure pénale, a reçu la constitution de partie civile de M.

du contrat de travail et la demande d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt énonce qu'au vu de la loi des 16-24 août 1790 et de l'article L. 2411-1 du code du travail, le juge judiciaire ne peut

385, 394, 395 et 397 du code de procédure civile.

L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-19, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail et L. 114-24 du code de la mutualité. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-24 du code de la mutualité et les articles

700 du Code de procédure civile.

[T] pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 28 avril 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5, L. 2411-7 et L. 2421-3 du code du travail dans leur version

L. 2421-1, L. 2413-1, L. 2411-1 et suivants du code du travail ainsi que l'article 1382 du code civil.

celle de la réception du courrier, la cour d'appel a violé les articles L. 1453-9, L. 2411-1, 19° et L. 2411-24 du code du travail, ensemble l'article 668 du code de procédure civile. » Réponse de

2242 et 2444 du Code Civil ; Mais attendu que l'arrêt par motifs propres et adoptés retient exactement que la procédure devant le juge de l'exécution concerne des mesures d'exécution relatives à des