l'article 1382 du code civil

à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que l’article 246 du code civil prévoit que si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour

[E] et la SAS Christobale demandent à la cour de : Vu l'article 1134 ancien du Code Civil, Vu l'article 1382 ancien du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 246 du Code civil Vu les dispositions

Q... de sa demande reconventionnelle aux mêmes fins et a fait application de l'article 246 du Code civil au motif que les deux parties avaient subsidiairement sollicité le prononcé du divorce pour altération

Le tribunal a rappelé, conformément aux dispositions de l'article 246 du code civil, que le juge n'était pas lié par les constatations et conclusions des techniciens et, faisant usage de son appréciation

AUX MOTIFS PROPRES D'UNE PART QUE « aux termes des dispositions des articles 237 et 246 du Code Civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré

246 du code civil) se continue alors.

Aux termes de l’article 246 du Code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande

242 du code civil.

Sur le divorce En application de l'article 246 du code civil, « Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier

[S] sur le fondement de l'article 242 du code civil et en ce qu'il a condamné ce dernier au paiement de la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 266 du code civil et 1.000 euros

du code civil qui impose d'examiner en premier lieu la demande fondée sur l'article 242 du même code.

X...de leurs demandes de dommages-intérêts fondées sur l'article 266 du code civil, condamné M.

246 du code civil ; que les époux Y...

[A] au fondement de l'article 242 du Code civil, pour manquement aux devoirs de fidélité, de secours et d'assistance, Subsidiairement, .constater que la communauté de vie n'a cessé qu'au mois d'août

246 dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel ; qu'aux termes de l'article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal

242 du code civil.

242 et suivants du Code civil.