Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat.

Article L381-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45

Code des assurances

Cette disposition peut s'appliquer individuellement à un contrat.

Article D371-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 46

Code rural (nouveau)

Pour la programmation ayant débuté en 2014, les articles D. 343-3 à D. 343-9, D. 343-12, D. 343-17 et D. 343-18 à D. 343-24 ne sont pas applicables à Mayotte.

Article 414-23

—

Les dispositions des articles 411-24, 411-25 et 412-7 sont applicables.

Article 414-44

—

Les dispositions des articles 411-24, 411-25 et 412-7 sont applicables.

Article 18-1 AA

—

Pour les immeubles à destination totale autre que d'habitation, lorsqu'un syndicat de copropriétaires est composé exclusivement de personnes morales, les copropriétaires peuvent décider, à la majorité définie à l'article 25, de déroger à l'article 18

Article D2223-55-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 15

Code général des collectivités territoriales

Les maîtres de cérémonie, les conseillers funéraires et assimilés et les gestionnaires disposent d'un délai de douze mois à compter de la date de conclusion de leur contrat de travail ou, pour les agents publics, de la date de nomination ou de confirmation

Article L313-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 32

Code de la consommation

Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le

Article 54 bis

—

Les sociétés coopératives de production sont soumises aux articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat tenant compte des dérogations et adaptations

Article L214-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 56

Code monétaire et financier

Les articles L. 224-1, L. 224-2, le deuxième alinéa de l'article L. 225-2, les articles L. 225-3 à L. 225-16, L. 225-25, L. 225-26, L. 225-258 à L. 225-270, le quatrième alinéa de l'article L. 227-1, les articles L. 227-13 à L. 227-16, L. 227-18, L. 231

Article 7

—

Contrat de solidarité territoriale médecin (CSTM) Article 7.1 Objet du contrat de solidarité territoriale Le contrat a pour objet d’inciter les médecins n’exerçant pas dans une zone caractérisée par une insuffisance de l’offre de soins ou par des difficultés

Article D336-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 83

Code de l'éducation

Les articles D. 334-25 à R. 334-35 sont applicables aux candidats au baccalauréat technologique

Article Annexe 4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 68

Code de commerce

Instrument uniforme pour les demandes fondées sur les articles 25 et 26 de la directive 2019/1

Article D337-94-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 83

Code de l'éducation

Les articles D. 334-25 à R. 334-35 sont applicables aux candidats au baccalauréat professionnel.

Article L4139-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 03

Code de la défense

La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par l'autorité compétente, entraîne la cessation de l'état militaire.

Article L561-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23

Code monétaire et financier

. – Le service mentionné au I reçoit les déclarations prévues à l'article L. 561-15 et les informations mentionnées aux articles L. 561-15-1, L. 561-25, L. 561-25-1, L. 561-27, L. 561-27-1, L. 561-28 et L. 561-29.

Article R6325-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 43

Code du travail

Pour la mise en œuvre de la dérogation prévue au III de l'article L. 6325-25, la convention de partenariat conclue entre l'organisme de formation d'accueil à l'étranger et l'organisme de formation français ou toute structure chargée de la mise en œuvre

Article L3132-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34

Code du travail

L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4.

Article 2

—

22° Au recrutement d'agents contractuels de droit public dans les secrétariats généraux pour les affaires régionales, à l'exception des chargés de mission relevant du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour

Article Annexe à l'article D4452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 50

Code des transports

Article 2 Conformément aux dispositions de l'article D. 4452-1 du code des transports, les dispositions du contrat type de sous-traitance reprennent, selon l'option choisie, celles des contrats types relatives au contrat à temps, au contrat au tonnage

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