509 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, n'est pas contraire à l'ordre public international français le fait de tenir pour établies les affirmations d'une partie non contestées

3 du code civil et 7 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ; Mais attendu que l'article L.132-8 du code de commerce conférant au transporteur routier une action en paiement de ses prestations à l'encontre

3 du Code civil ; alors, de deuxième part, que les parties n'ayant pas exprimé leur volonté de soumettre la loi du contrat à un autre lieu que celui dans lequel l'offre avait été formulée, la cour d'appel

3 du code civil, ensemble l'article 18 de la Convention franco-monégasque relative à l'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949 et l'article 2 de la Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu que, pour juger que le régime matrimonial des époux X.....

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... D. P.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen ; Vu l'article 3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'un jugement du

, en vertu du même code, de la soeur du de cujus en présence d'un conjoint survivant ; que la Cour d'appel a alors violé les dispositions combinées de l'article 3 du code civil, celles du dahir du 3 février

Sur le premier moyen : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu que la loi applicable à la responsabilité extra-contractuelle est celle de l'Etat du lieu où le fait dommageable s'est produit ; que

332 du code de la sécurité sociale autrichien qu'elle a déclaré applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil ; 2°) ALORS QUE

Conformément aux dispositions de l'article 1424 du code civil le mari ne pouvait procéder seul à sa vente sans l'accord de son épouse.

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 3 du Code civil ; 3) ALORS en toute hypothèse QUE le conflit entre deux décisions étrangères inconciliables présentées à l'exequatur en France se

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter l'action en responsabilité dirigée par la société Africatours contre M.

3 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la continuité avec la République socialiste fédérative de Yougoslavie, proclamée dans sa Constitution de

Sur le premier moyen : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu que si le contrat de cautionnement est soumis à sa loi propre, il y a lieu de présumer, dans le silence des parties à cet égard, qu'il

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu que les époux Y... et leurs enfants ont été blessés au cours d'une collision survenue en Espagne le 23 juillet

3 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

appliqué la loi française et non la loi hongkongaise comme elle aurait dû le faire ; qu'elle a encore violé l'article 3 du code civil ; 4° / qu'en retenant l'absence de preuve par la société EEM des