Les personnes soumises aux dispositions des articles L. 212-9 et L. 322-1 sont informées par les fédérations sportives qu'elles peuvent faire l'objet d'un contrôle portant sur le respect de leurs obligations d'honorabilité.

Article 322-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 07

Code pénal

l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, la peine prévue par le 2° de l'article 131-39, pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus par les articles

Article R322-106-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 20

Code des assurances

Les formalités de publicité prévues à l'article R. 322-85, à l'exception de celles concernant la décision d'approbation de l'opération par l'assemblée générale de la société nouvelle, et aux articles R. 322-86 à R. 322-88 sont applicables aux opérations

Article 1

—

Le montant de l'aide forfaitaire mentionnée au III de l'article L. 322-4-12 du code du travail en cas de transformation du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée versée à l'employeur dans les conditions prévues à l'article R. 322-17-10 du même

Article R142-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 42

Code de la sécurité sociale

R. 322-10-1, R. 322-10-2, R. 322-10-4 R. 322-10-6 et R. 322-10-7.

Article R642-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 90

Code de commerce

Par exception à l'article R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, le cahier des conditions de vente contient : 1° L'énonciation de l'ordonnance qui a ordonné la vente avec la mention de sa publication ; 2° La désignation de l'immeuble

Article 5

—

-Lorsqu'un avis conforme a été émis, pour le même exploitant et au cours des douze mois précédents, au sens des articles R. 322-18-1, R. 322-22-1 et R. 322-22-5 du code de la sécurité intérieure, en l'absence de modification dans la composition du capital

Article 2

—

L'indemnité pour frais de déplacement, constitutive de la prime de mobilité des jeunes, objet des articles L. 322-7 à L. 322-10 du code du travail, est égale au prix du transport ferroviaire de l'ancien au nouveau domicile sur la base du tarif de 2ème

Article L322-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

Code des impositions sur les biens et services

Les tarifs annuels autres que le tarif de base sont déterminés compte tenu des besoins en financement des missions auxquelles le produit de la taxe est affecté en application de l'article L. 322-66.

Article R322-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 15

Code du sport

Les EPI-SL de catégorie 2 relèvent de la procédure de l'examen CE de type définie à l'article R. 322-35.

Article L126-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application des articles L. 322-8 et L. 432-8 du code de l'énergie, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permettent aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et d'électricité

Article L322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 44

Code monétaire et financier

Sous réserve des dispositions des articles L. 322-7 à L. 322-10, le fonds de garantie des dépôts et de résolution gère le mécanisme de garantie des investisseurs institué par l'article L. 322-5.

Article L322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 01

Code de la sécurité intérieure

Seuls peuvent être autorisés les jeux de loterie fondés sur le principe de la répartition, sur celui de la contrepartie ou sur une combinaison des deux et relevant des catégories de jeux mentionnées aux articles L. 322-9-1 ou L. 322-9-2.

Article 94

—

Pour l'application du II de l'article 39 quindecies et des articles 151 sexies et 151 septies du code général des impôts, les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées à l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause

Article L322-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Code de la sécurité sociale

L'article L. 162-15-1 s'applique, dans les conditions qu'il prévoit, aux entreprises de transports sanitaires et aux entreprises de taxi en cas de violation des engagements déterminés par les conventions mentionnées aux articles L. 322-5 et L. 322-5-2

Article L322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 18

Code rural (nouveau)

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 322-1, les sociétés civiles autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à

Article 13

—

. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1999, à l'exception de celles relatives à la mise à disposition auprès des employeurs visés au 2 de l'article L. 322-4-16-3 du code du travail qui prennent effet au 1er

Article R322-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 00

Code de justice administrative

Par dérogation aux dispositions des articles R. 221-7 et R. 322-1 du présent code, la cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître des appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs désignés à l'article R. 312-10

Article R322-165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

Code des assurances

Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article R. 322-161 sont applicables aux sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-3 qui n'ont pas la qualité de sociétés de groupe d'assurance mutuelle définies au troisième alinéa de

Article L311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 76

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 311-8, L. 311-8-1, L. 321-1 à L. 321-6, L. 322-1 à L. 322-13, L. 423-2 et L. 423-3 sont applicables devant la cour d'appel.

Page 7 · 75 243 résultats

← Précédent Suivant →