fédérale russe sur les actes d'état civil et leur applicablité à la cause ; que le troisième arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 août 2005) a déclaré l'action de Mme Irina Y... recevable en application de l'article

LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, EN CONSIDERANT COMME REGULIERE UNE OCCUPATION COMMERCIALE D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION ET QUE CETTE CONSTATATION NE POUVAIT ETRE FAITE

de la société Fontaine Drouot, de Me Choucroy, avocat des époux Z..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

X... en déclaration de paternité naturelle sur le fondement de l'ancien article 340-4 du Code civil ; que l'arrêt attaqué a déclaré l'action recevable et bien fondée ; Sur le premier moyen : Attendu

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, 5° DU CODE CIVIL, DECLARE Z...

CAUSE DE LA NULLITE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE D'UNE FIN DE NON RECEVOIR TIREE DE LA DECHEANCE DE L'ACTION INTENTEE HORS DELAI PAR LA MERE NATURELLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 9 JUILLET 1962 PAR DEMOISELLE A., D'AVOIR DECIDE QUE LES JEUNES GENS AVAIENT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE, AU SENS DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER 4°, DU CODE CIVIL

Peignot et Garreau, avocat de Melle B., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

PREVALOIR DE LADITE LOI, C'EST SEULEMENT DANS LA MESURE OU ILS SONT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR ELLE; QUE LA LOI PRECITEE NE CONTENANT AUCUNE DISPOSITION DEROGEANT AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE

38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION - Permis de démolir sollicité sur le fondement de l'article 340-2 du code de l'urbanisme et de l'habitation et non sur la base de la loi du 1er septembre 1948 - Compétence

14 de la Convention européenne des droits de l'homme, la jouissance des droits et libertés doit être assurée sans distinction aucune fondée sur la naissance ; qu'il s'ensuit que l'article 340-4, alinéa

; que, selon le second, les documents visés sont ceux prévus par les articles 340-1, 340-2 et 340-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la faculté

motifs que la limitation des prérogatives des vétérinaires et l'institution des monopoles en matière d'insémination étaient prévues par la loi du 28 décembre 1966 dérogeant au principe général de l'article

française et qu'elle réside en France depuis sa naissance ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté la loi tunisienne normalement applicable, au profit des dispositions des articles

B REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE SON ACTION IRRECEVABLE PARCE QU'INTRODUITE LE 12 MAI 1976 - PLUS DE DEUX ANNEES APRES SA MAJORITE -, APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREFIX PREVU A L'ARTICLE

DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR FAIRE CONSTATER QU'IL EXERCAIT LA MEDECINE VETERINAIRE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 DU CODE RURAL ET DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, ET POUR

COMPORTAIENT DES PIECES A USAGE D'HABITATION, LES MODIFICATIONS NECESSAIRES A L'INSTALLATION DE SON COMMERCE ; ATTENDU QUE LA PROPRIETAIRE N'AYANT PAS DEMANDE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE EXIGEE PAR L'ARTICLE

Monique P. a donné naissance, le 4 mars 1985, à un enfant prénommé Jean-Nicolas ; que, le 16 février 1987, elle a assigné Philippe K. en recherche de paternité naturelle sur le fondement du 4° de l'article