112-1 du Code pénal, 1, 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, règlement communautaire n° 1493/99 du 17 mai 1999, 1804 du Code général des impôts, décret du 19 octobre 1974, décret du 10 septembre 1993,

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, le principe de l'égalité des armes et le droit de ne pas prouver contre soi-même ; 2 / que l'article 336-2 du Code des douanes dispose

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

formalités afférentes, un préjudice ouvrant droit à réparation, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 357 du Code des douanes ; Mais attendu, d'une part,

formalités afférentes, un préjudice ouvrant droit à réparation, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 357 du Code des douanes ; Mais attendu, d'une part,

formalités afférentes, un préjudice ouvrant droit à réparation, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 357 du Code des douanes ; Mais attendu, d'une part,

formalités afférentes, un préjudice ouvrant droit à réparation, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 357 du Code des douanes : Mais attendu, d'une part,

formalités afférentes, un préjudice ouvrant droit à réparation, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 357 du Code des douanes ; Mais attendu, d'une part,

formalités afférentes, un préjudice ouvrant droit à réparation, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 357 du Code des douanes ; Mais attendu, d'une part,

formalités afférentes, un préjudice ouvrant droit à réparation, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 357 du Code des douanes ; Mais attendu, d'une part,

formalités afférentes, un préjudice ouvrant droit à réparation, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 357 du Code des douanes ; Mais attendu, d'une part,

formalités afférentes, un préjudice ouvrant droit à réparation, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 357 du Code des douanes ; Mais attendu, d'une part,

formalités afférentes, un préjudice ouvrant droit à réparation, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 357 du Code des douanes ; Mais attendu, d'une part,

formalités afférentes, un préjudice ouvrant droit à réparation, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 357 du Code des douanes ; Mais attendu, d'une part,

La Cour de cassation a considéré qu'il résulte de la combinaison des articles 357 bis du code des douanes et 42 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, qu'il appartient aux

Vu : - le code des douanes ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D'autre part, aux termes de l'article 352 du code des douanes : " 1.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.