4 du code de procédure civile et les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; 5°/ que le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; que la société Nykcool faisait valoir qu'aux termes de l'article

4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que les impenses nécessaires engagées par M.

4 du code de procédure civile et, par voie de conséquence, de l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que, pour le calcul du taux de cotisation, la valeur du risque ne prend pas en

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [O] à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

Y... à payer une certaine somme " correspondant aux sommes versées par la banque " la cour d' appel a dénaturé le jugement entrepris et violé l' article 4 du code de procédure civile ; 2° / qu' en énonçant

271 du code de procédure civile, le premier président a dénaturé les conclusions précitées et l'ordonnance de mise en état du 25 février 2011, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l' article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

J..., le conseiller de la mise en état a dénaturé les conclusions de Mme H... et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en estimant qu'il n'était pas contesté que M. F...

Saisi sur le fondement de l'article 845 du code de procédure civile par M.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

4 du code de procédure civile ; Alors 4°) que le juge ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie et produite à l'appui de la déclaration d'appel, dont la

un abandon de sa demande, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 12.

S... n'aurait « pas demandé la fixation d'une indemnité d'occupation » (arrêt page 5, al. 8), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposant et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 avril 2013