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65 988 résultats pour « article 42 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MISE EN DELIBERE AFFAIRES COURANTES

69c0c0bdcdc6046d479bd111

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

659 du Code de Procédure Civile a été établi le 13 juin 2025 à son encontre ; * le Tribunal a soulevé d'office son incompétence territoriale en application de l'article 42 du Code de Procédure Civile

Source officielle

Page 7 sur 3300

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01067

Cassation

4 juin 2008

4 juin 2008

3 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 et par fausse application l'article 14 du code civil ; 4°/ que les dispositions de l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile ne peuvent être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00632

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

A... se prévaut de la compétence internationale au titre de l'article 42 du code de procédure civile en ce qui concerne la SA Regourd Aviation, société de droit français ; qu'il est établi, et de plus

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea3ac8cdc6046d47441c8d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

, Vu les dispositions des articles L. 133.1 et suivants du code de commerce, Vu notamment les dispositions des articles 42 et 333 du code de procédure civile, Rejeter l'exception d'incompétence invoquée

Source officielle
CA

Chambre 1-1

65a77c738121050008662b49

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le juge de la mise en état a relevé, en revanche, se fondant sur l'article 42 du code de procédure civile, que M.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e29d71cdc6046d479e88a6

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

solidairement ECLAIRAGE MOBILIER CONSEIL et Monsieur [B] [T] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO) la somme de 800 euros sur fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6786b2fadf5b5c7d10ca44b2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204992_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure civile ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300032_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203829_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401566_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401709_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301449_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés audit article. 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307737_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301062_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202798_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504819_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300997_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

Source officielle
TJ

Service de proximité

697c6694cdc6046d4739f89a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Nice Vu les dispositions de l’article 42 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 44 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318287_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

Source officielle