Codes de loi français

Article R4312-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 53

Dans le respect de la continuité des missions énumérées à l'article L. 4311-1, en particulier l'exploitation, l'entretien, la maintenance et la gestion hydraulique des voies navigables, le régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail prévu

Article R4313-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10

Lorsque la machine est mentionnée à l'article R. 4313-78 et n'est pas fabriquée conformément aux normes harmonisées mentionnées à l'article L. 4311-7 ou si les normes harmonisées ne couvrent pas l'ensemble des règles techniques pertinentes, le fabricant

Article R4311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 68

et changement de sondes vésicales ; 9° bis Changement de support et de poche de colostomie cicatrisée ; 10° Soins et surveillance de la personne sous dialyse rénale ou péritonéale ; 11° Soins et surveillance de la personne placés en milieu stérile ; 12

Article R4311-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 15 > 86

L'infirmier ou l'infirmière en cours de formation préparant au diplôme d'Etat de bloc opératoire peut participer aux actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 dans les conditions qui y sont définies, en présence d'un infirmier ou d'une infirmière

Article R4746-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 58

-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un opérateur économique au sens du 13) de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 de ne pas fournir aux agents mentionnés à l'article L. 4311-6 autres que

Article R5134-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 24

La durée de dispensation supplémentaire réalisée par le pharmacien soit sur renouvellement de la prescription par l'infirmier en vertu de l'article L. 4311-1, soit sur son initiative dans le cadre du présent article, soit cumulativement par l'un et l'autre

Article D4311-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 30

transmet au ministre chargé de la santé ainsi qu'à l'organisme chargé de la gestion du répertoire mentionné à l'article D. 4113-118 une mise à jour hebdomadaire des éléments issus de l'inscription au tableau et des opérations prévues à l'article D. 4311

Article R712-52-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 72

Dans le respect des règles liées à l'exercice de la profession d'infirmier déterminées en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, l'infirmier exerce les missions dévolues par le présent code et celles déléguées par le médecin

Article L4413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 38

Pour son application à Mayotte, l'article L. 4311-3 est complété par un 4° ainsi rédigé : “ 4° Soit pour exercer dans les services sanitaires territoriaux de Mayotte, le diplôme d'infirmière ou d'infirmier délivré par Mayotte antérieurement au 1er septembre

Article L4343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40

l'exercice des professions d'orthophoniste, ou d'orthoptiste ou s'il est frappé soit d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession en France ou à l'étranger, soit d'une suspension prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 4311

Article 5

Les infirmiers non titulaires du Département de Mayotte ne possédant pas un des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique tel qu'il a été mis en application à Mayotte sont titularisés en application

Article R4301-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 98

En application de l'article L. 4304-1 et dans les conditions de l'article L. 4311-22, l'exercice en pratique avancée d'un infirmier ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article L4311-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 66

et d'indépendance exigées pour l'exercice de la profession, s'il est frappé d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession en France ou à l'étranger, ou s'il est frappé d'une suspension prononcée en application de l'article L. 4311

Article L3511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 55 > 05

les médecins du travail aux travailleurs ; 2° Les chirurgiens-dentistes, en application de l'article L. 4141-2 ; 3° Les sages-femmes, en application de l'article L. 4151-4 ; 4° Les infirmiers ou les infirmières, en application de l'article L. 4311

Article R4722-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 14

organisme accrédité, la conformité des équipements de travail et moyens de protection d'occasion soumis à la procédure de certification de conformité prévue par l'article R. 4313-14 et faisant l'objet d'une des opérations mentionnées à l'article L. 4311

Article 11

national de l'ordre des infirmiers et le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont intégralement renouvelés lors des élections organisées en 2017 afin de constituer des conseils dont la composition est conforme respectivement aux articles

Article R4311-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 16

-L'infirmier ou l'infirmière peut prescrire, dans les conditions définies à l'article R. 4311-3, les vaccins mentionnés dans l'arrêté prévu par le 1° de l'article L. 4311-1 aux personnes dont les conditions d'âge et, le cas échéant, les pathologies sont

Article R3354-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 25

La prise de sang peut également être réalisée par un infirmier dans le respect des règles liées à l'exercice de la profession d'infirmier déterminées en application de l'article L. 4311-1.

LEGIARTI000035664925

L. 253-8 et R. 253-46 Demande du bailleur d'un avis favorable de l'autorité administrative à ce que le preneur soit tenu d'adhérer à l'organisation locale de protection ou d'amélioration du bétail Article L. 417-12 Autorisation d'accès aux données