Les fraudes en matière sociale mentionnées à l'article L. 114-16-1 sont celles définies par : -les articles 313-1,441-1,441-6 et 441-7 du code pénal lorsqu'elles portent un préjudice aux organismes de protection sociale ; -les articles L. 114-13, L. 114

Article R49-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 67

Code de procédure pénale

Hors les cas prévus par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal, le fait, pour l'auteur d'une requête en exonération ou d'une réclamation relevant des dispositions de l'article 529-10 du présent code, de donner, en application du b du 1° de cet article

Article L6332-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 58

Code du travail

L'opérateur de compétences est assujetti aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 et au I de l'article L. 441-11 du code de commerce pour le délai de règlement des sommes dues aux organismes de formation.

Article 8

—

L. 441-1, L. 441-3 et L. 462-1 du même code. 3° Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II, les modifications et adjonctions apportées par l'article 3

Article D441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 00

Code de l'éducation

La déclaration qui doit être faite en cas de changement de locaux ou lorsque l'établissement accueille des internes conformément au I de l'article L. 441-3 comprend les pièces mentionnées au 2° du I de l'article L. 441-2.

Article Annexe

—

Formulaire à renseigner par le bailleur au 1er janvier 2009 En application des articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation, les bailleurs sociaux communiquent à l'administration des renseignements statistiques sur l'application

Article Annexe

—

FORMULAIRE À RENSEIGNER PAR LE BAILLEUR AU 1er JANVIER 2010 En application des articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation, les bailleurs sociaux communiquent à l'administration des renseignements statistiques sur l'application

Article A441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 35

Code des assurances

I. – Les calculs de la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. 441-21 et la répartition des droits prévue à l'article R. 441-27 sont effectués à l'aide des tables de mortalité et de la courbe des taux sans risque pertinente utilisées

Article D742-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 76

Code rural (nouveau)

L'essai encadré prévu au 1° de l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale bénéficie aux salariés et assimilés mentionnés aux articles L. 722-20 et L. 722-24 du présent code selon les modalités prévues aux articles D. 323-6-1 à D. 323-6-7 du code

Article D821-181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 441-14, les commissaires aux comptes attestent, dans le rapport mentionné à l'article R. 821-180, de la sincérité des informations mentionnées à l'article D. 441-6 et de leur concordance avec les comptes

Article R441-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 37 > 23

Code de la construction et de l'habitation

Cet objectif est inscrit dans la convention intercommunale d'attribution mentionnée à l'article L. 441-1-6.

Article D441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 44

Code de l'éducation

La déclaration prévue par l'article L. 441-1 est faite au recteur d'académie.

Article L1271-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 97

Code de la santé publique

Les dispositions prévues par les articles L. 413-1, L. 413-3, L. 441-1, L. 451-1, L. 451-2, L. 451-5 et L. 454-1 à L. 454-4 du code de la consommation en ce qui concerne la falsification des substances médicamenteuses, l'exposition, la mise en vente ou

Article L441-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 07

Code de commerce

A défaut de stipulation expresse ou si les biens ne reçoivent pas la destination prévue au premier alinéa, les pénalités de retard mentionnées au II de l'article L. 441-10 sont exigibles.

Article Annexe

—

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DU NAUTISME Le présent accord est applicable aux relations commerciales et contractuelles entre les acteurs économiques suivants du secteur nautique : Article 2 Pour les relations

Article L442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

mentionnée à l'article L. 441-4 en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence ; 5° De ne pas avoir mené de bonne foi les négociations commerciales conformément à l'article L. 441-4, ayant eu pour conséquence

Article L441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 16

Code de commerce

-Le présent article n'est pas applicable au grossiste défini au I de l'article L. 441-1-2. III.

Article Annexe

—

Article 2 : Délais Les parties conviennent d'une réduction progressive des délais de paiement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, et ce afin de converger vers le délai légal.

Article R343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 94

Code des assurances

qu'à concurrence du montant garanti conformément aux dispositions du II du même article.

Article L412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 00

Code des procédures civiles d'exécution

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de

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