Codes de loi français

Article 218-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour les salariés qui seraient victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, alors qu'eux-mêmes ou un délégué

Article 2

La liste des catégories de prêts prévue à l'article R. 452-3 du code de la construction et de l'habitation comprend les prêts correspondant dans le même code : -aux articles R. 323-3, R. 323-10 et R. 323-13 pour l'amélioration de logements locatifs sociaux

Article 19

-Les dispositions des I, II et III du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2002.

Article 1

3 464 2 449 1 433 Classe normale du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture Echelons Indices bruts 11e échelon 610 10e échelon 567 9e échelon 535 8e échelon 510 7e échelon 491 6e échelon 468 5e échelon 452

Article L452-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 25

établissements d'enseignement français à l'étranger et qui peuvent assurer des missions de formation au bénéfice de personnels exerçant dans les systèmes éducatifs étrangers au titre de la mission de coopération éducative définie au 2° de l'article L. 452

Article 45

-Le I du présent article s'applique aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011.

Article R452-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 85

de l'article L. 365-2, ni dans les associations ou organismes, quel qu'en soit le statut, exerçant une activité de construction ou de gestion de logements locatifs sociaux, ni dans l'union, les fédérations et associations mentionnées à l'article L. 452

Article D452-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 17

Le mandat des membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres mentionnés au 3° de l'article D. 452-3, est de trois ans. Il est renouvelable.

Article 103

Cohésion des territoires 564 Culture 10 829 Économie et finances 12 608 Éducation nationale 1 024 061 Enseignement supérieur, recherche et innovation 7 298 Europe et affaires étrangères 13 598 Intérieur 287 291 Justice 86 452

Article 4

Les concours sont organisés par les centres de gestion dans les conditions fixées par le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévu à l'article L. 452-11 du code général de la fonction publique ou, à défaut, par le centre mentionné

Article 62

droits des femmes 10 229 Agriculture, agroalimentaire et forêt 31 022 Culture et communication 11 041 Décentralisation et fonction publique - Défense 271 510 Ecologie, développement durable et énergie 29 911 Economie, industrie et numérique 6 452

Article D452-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 47

Les associations rendent compte annuellement de leur activité selon des modalités fixées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article D. 452-5. Les associations établissent des comptes annuels.

Article ANNEXE 5

avec la rue Louis-Bréguet au niveau des parcelles section BY n°s 231 et 201 jusqu'à la limite nord de la parcelle section BY n° 347 exclue ; - de la limite nord de la parcelle section BY n° 347 exclue jusqu'à la limite nord de la parcelle section BY n° 452

Article Annexe

12 11 Mamoudzou 53 122 53 022 100 12 Mtsamboro 6 918 6 917 1 13 M'Tsangamouji 5 032 5 028 4 14 Ouangani 6 599 6 577 22 15 Pamandzi 9 087 9 077 10 16 Sada 8 013 8 007 6 17 Tsingoni 9 283 9 200 83 Collectivité départementale 186 729 186 452

Article 1

Commune de Chauffour-lès-Etréchy Section A4 : parcelles n°s 443 à 448, 450, 452 à 457, 463 à 465, 467 à 481, 757, 771 et 772. Commune de Villeneuve-sur-Auvers Section B : parcelles n°s 7, 24 à 27, 34 et 42.

Article Annexe

510 858 Ile-de-France 157 135 743 Languedoc-Roussillon 16 651 493 Limousin 4 827 694 Lorraine 30 927 232 Midi-Pyrénées 17 452

Article Annexe

086 Centre 16 748 898 Champagne-Ardenne 12 645 645 Corse 2 473 120 Franche-Comté 8 608 347 Haute-Normandie 24 510 858 Ile-de-France 157 135 743 Languedoc-Roussillon 16 651 493 Limousin 4 827 694 Lorraine 30 927 232 Midi-Pyrénées 17 452

Article 4

Les concours sont organisés par les centres de gestion dans les conditions fixées par le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévu à l'article L. 452-11 du code général de la fonction publique ou, à défaut, par le centre mentionné

Article L431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 90

, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles

Article 1

521 2e échelon 448 476 503 1er échelon 416 444 471 Technicien géomètre 10e échelon 502 529 558 9e échelon 482 509 539 8e échelon 458 486 511 7e échelon 426 452