AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f5cdf5cdc6046d4750295a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Condamner la société TUNIS-AIR à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société TUNIS-AIR aux entiers dépens.
Source officiellePage 7 sur 84
Chambre 02
69f5ce7ecdc6046d47503396
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielle