du nouveau code de procédure civile et l'article R. 142-12 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société avait conclu avec l'Agence centrale des organismes de sécurité

42 et 48 du nouveau code de procédure civile et R. 142-12 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société avait conclu avec l'Agence centrale des organismes de sécurité

du nouveau code de procédure civile et l'article R. 142-12 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société avait conclu avec l'Agence centrale des organismes

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 48 et 46 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la juridiction territorialement compétente est, sauf dispositions contraires

48 et 682 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, la constitution d'avocat emportant élection de domicile, la cour d'appel, constatant que M.

42 et 48 du nouveau code de procédure civile ; 4° / qu'en l'espèce l'un des défendeurs, M.

48 et 809 du nouveau Code de procédure civile en excluant ainsi sur le fondement d'une interprétation du contenu et de la portée du "protocole" du 27 juillet 1993 l'attribution de compétence faite au

48-1 du nouveau Code de procédure civile local alors, selon le moyen : 1 ) que le juge tire de son office l'obligation de requalifier ce qui l'a été par les parties ; qu'il en va ainsi du licenciement

Dès lors, Monsieur X... avait bien la possibilité, en application des articles 46 et 48 du Nouveau Code de Procédure Civile, de choisir de saisir la juridiction civile.

leur est donc pleinement applicable; qu'en excluant cette obligation, l'ordonnance attaquée est entachée d'une violation certaine de l'article 502 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 48

, le juge délégué a violé l'article 502 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947, l'article 465 du nouveau Code de procédure civile et l'article 48 de l'ordonnance

en l'espèce, l'agent d'exécution se présente muni d'une simple copie, de sorte qu'en statuant comme il a fait, le juge délégué a violé l'article 502 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1er

comme il a fait, le juge délégué a violé l'article 502 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947, l'article 495 du nouveau Code de procédure civile; qu'au

heures par semaine, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que lorsqu'une partie demande la confirmation des chefs du

procédure civile applicables aux décisions juridictionnelles, chaque fois qu'il n'y est pas dérogé par un texte spécial; que selon l'article 502 du nouveau Code de procédure civile, nul jugement, nul

la représentant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la Ligue pour la défense des droits de l'homme et du

4 et 12 du nouveau Code de procédure civile, 1382, 1315, 2 du Code civil, L. 112-6 du Code de l'urbanisme, du décret du "10 mai 1995" et du principe de non-rétroactivité de la loi, le moyen ne tend qu'à

157 et 732 du nouveau Code de procédure civile et de l article 48 de l ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, encore, que les mesures d instruction effectuées sur commission rogatoire doivent être exécutées