Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire)

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire)

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire)

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 §   3 DE LA CONVENTION 12.

    Il s’ensuit qu’il y a eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention. II.     SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES 30.

République de Moldova (renvoi) - 23755/07 Arrêt 16.12.2014 [Section III] Article 5 Article 5-3 Caractère raisonnable de la détention provisoire Maintien en détention provisoire pendant deux mois et demi

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION 25.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION 36.

   Sur le fond      Sur le manque de motivation des décisions relatives à la détention provisoire du requérant (article 5 § 3 de la Convention) 18.

Pays-Bas - 69491/16 Arrêt 9.2.2021 [Section IV] Article 5 Article 5-3 Caractère raisonnable de la détention provisoire Motivation pertinente mais insuffisante des décisions des juridictions internes prolongeant

    Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l’article 5 § 3 de la Convention   ;   2.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION 51.

Il invoquait notamment l’article   5 § 3 de la Convention et le fait qu’il était détenu depuis 43 mois et n’avait plus été entendu par le magistrat instructeur depuis 24 mois.

    Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l'article 5 § 3 de la Convention et irrecevable pour le surplus   ;   2.

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Caractère raisonnable de la détention provisoire)

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Caractère raisonnable de la détention provisoire)

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Caractère raisonnable de la détention provisoire)

Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Jugé dans un délai raisonnable)

Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire)