AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
6a17d81ecdc6046d473189c6
27 mai 2026
27 mai 2026
Rouge à indemniser le préjudice subi par [Y] [G], -partagé la responsabilité de la façon suivante : - 2/3 à la charge de la Sas Clinique de la Pointe Rouge - 1/3 à la charge de Sasu GDP Vendôme Immobilier
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Chambre 1-1
6a17d822cdc6046d47318a20
27 mai 2026
27 mai 2026
Rouge à indemniser le préjudice subi par [N] [M] et [D] [O] épouse [M], -partagé la responsabilité de la façon suivante : - 2/3 à la charge de la Sas Clinique de la Pointe Rouge - 1/3 à la charge
Source officielle