1174 du Code civil, ensemble l'article 1147 dudit Code ; Mais attendu qu'ayant relevé que le notaire n'avait été requis que pour donner forme aux accords auxquels étaient parvenues les parties, toutes

L. 121-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que la bonne foi se présume ; qu'en qualifiant de "déclassement" le simple changement de rayon d'un vendeur sans modification de salaire, de classification

D. 2088 après la dernière note des parties civiles, datée du 24 février 2003 (elle-même cotée D. 2087) ; qu'aucun grief ne saurait en effet en résulter pour les parties civiles qui ne démontraient pas

1271 du Code civil et 179 du Code de commerce, et alors que, d'autre part, si l'acte litigieux, qui comportait l'engagement ferme du débiteur de s'acquitter de sa dette dans les délais déterminés par

un émargement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4 et L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / qu'en supposant que la cour ait pu avoir recours à sa conviction

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1315 du code civil.

ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles 497, 509 du code de procédure pénale et L. 451-1 du code de la sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte, des mentions

€ en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

590 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean-Marc F..., pris de la violation des articles 122-2 du Code pénal, 64 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de

131-6 du Code pénal (arrêt, page 4) ; "1 ) alors que l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne figure pas au nombre des peines privatives ou restrictives de droit énoncées à l'article

3 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 4 § 2 h du règlement CE n° 1346 / 2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, applicable en l'espèce, la loi de l'Etat d'ouverture

700 du code de procédure civile.

Condamner Madame [P] à lui verser la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

X..., Y..., Z..., B...et A...devront payer à La Ligue pour la protection des oiseaux au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle

il l'a fait, par un dispositif alternatif ne tranchant pas le litige, le premier président délégué de la cour d'appel a violé les articles 4 et 12 du code de procédure civile, l'article 4 du code civil

L. 112-2, L. 112-4 et L. 112-3 du Code des assurances et de l'article L. 113-2 du même code, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt