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2 701 résultats pour « article 5213-6 du code du travail. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2107794_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 5217-5 de ce code, opposable à la métropole d'Aix-Marseille-Provence en application de l'article L. 5218-1 du même code : " Les biens et droits à caractère mobilier

Source officielle

Page 7 sur 136

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CA

Chambre sociale 4-4

66878d2805d6f7f678d495c6

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.'.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00236

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article L.2141-5 du même code.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

68676d7a6cbb391a608a1895

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce faisant, l'association n'a pas respecté le délai de prévenance d'un mois prévu à l'article D.3141-6 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2208469_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 5211-41 du même code, applicable aux métropoles en vertu de l'article L. 5217-4 : " L'ensemble des biens, droits et obligations de l'établissement public de coopération

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c72f01612d969deffdc

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Sur la demande indemnitaire fondée sur les dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail Selon l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 du même code n'est pas applicable

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697496fccdc6046d4788d3db

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Selon l'article L 4624-6 du même code, l'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail ; qu'en cas de refus, l'employeur fait

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034099164

Admin. suprême

27 février 2017

27 février 2017

Aux termes de l'article L. 5212-2 du code du travail, reprenant des dispositions antérieurement codifiées à l'article L. 323-1 : " Tout employeur emploie, dans la proportion de 6 % de l'effectif total

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6690c76d0d808eb34e45579e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article L.5213-6 du code du travail dans sa version applicable au litige, énonce en effet que : «Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

688311284d9076bf079c22a9

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le refus de prendre des mesures appropriées en application de l'article L.5213-6 du code du travail sur les droits et garanties des travailleurs handicapés peut être constitutif d'une discrimination au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

64a7b1fe3bcaf505db696990

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La formation lui permettant d'accéder à certains de ces postes lui a toutefois été refusée, alors même que l'article L.6321-1 du code du travail prévoit une obligation générale d'adaptation, et que l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6867653f9f40b42a26419d0c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00314

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

L. 5213-6 du code du travail, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac77fafcd9ba2a73976a4

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Au visa des articles L.1226 et L.5213-6 du code du travail, elle souligne également le défaut de transmission des informations nécessaires à la délégation du personnel pour l'appréciation de son reclassement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00572

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

-5 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-5 et L. 5213-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00301

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail ; que l'article L. 5213-9 du code du travail, qui a pour but de doubler la durée du délai-congé en faveur des salariés handicapés, n'est pas applicable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69733a40cdc6046d4766365c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l'article L.5213-6 du code du travail, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f1d261e5a8ebce715482ec

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, ensemble des articles L. 1133-3, L. 1133-4, L. 1134-1 et L. 5213-6 du code du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68f07bff8df3795388ea9a38

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L'article 8 du décret n°2016-66 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a implicitement abrogé l'article R.1452-6 du code du travail qui édictait

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081874

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

L'article R. 5213-40 du même code précise que : " La modulation de la contribution annuelle et l'attribution de l'aide à l'emploi prévues aux articles L. 5212-9 et L. 5213-11 ont pour objet de compenser

Source officielle