AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2107794_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 5217-5 de ce code, opposable à la métropole d'Aix-Marseille-Provence en application de l'article L. 5218-1 du même code : " Les biens et droits à caractère mobilier
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Chambre sociale 4-4
66878d2805d6f7f678d495c6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.'.
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