Lorsque plusieurs militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un seul conseil d'examen des faits professionnels.

Article 3

—

Lorsque l'opération de restructuration implique une reconversion professionnelle, l'agent affecté dans un nouveau poste à la demande de l'administration peut percevoir un montant modulé en fonction de l'importance de l'effort de reconversion qui lui est

Article R214-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 08

Code rural (nouveau)

Une procédure expérimentale n'est pas mise en œuvre si elle implique une douleur, une souffrance ou une angoisse intenses susceptibles de se prolonger sans qu'il soit possible de les soulager.

Article R542-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Code de l'environnement

Le ministre chargé de l'énergie transmet la demande contenue dans le document uniforme de suivi aux autorités compétentes du pays tiers de destination et, si le transfert implique le transit sur le territoire d'autres Etats membres de la Communauté européenne

Article 1

—

système d'information permettant la gestion et le suivi des demandes des fonctionnaires et assimilés susceptibles, en raison de leur situation administrative et de leur statut, d'être traitées par le comité médical ou une commission de réforme, ce qui implique

Article 102

—

Ces plans sont adaptés pour intégrer les dispositions précitées dans un délai de deux ans après avoir été rendus exécutoires ou de trois ans si cette mise en compatibilité implique une révision du plan local d'urbanisme.

Article 13

—

La procédure spécifique de recrutement des enseignants-chercheurs implique une phase de concertation entre les sections et la commission de politique scientifique d'établissement.

Article 28

—

Cette notification implique engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur . Les dispositions de l'article 26 (alinéas 2 et 3) sont, le cas échéant, applicables.

Article 26

—

Cette notification implique engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur. Les dispositions de l'article 24, alinéas 2 et 3, sont, le cas échéant, applicables.

Article L327-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 78

Code de la propriété intellectuelle

Pour les opérations faisant appel à l'informatique, le droit de communication implique l'accès aux logiciels et aux données, ainsi que le droit d'en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour

Article L232-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

Code du sport

La commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage comprend dix membres nommés par décret : Ne peut être nommée membre de la commission des sanctions toute personne impliquée dans la gestion ou les activités d'une fédération internationale

Article R1123-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 82

Code de la santé publique

commission nationale des recherches impliquant la personne humaine et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé des situations dans lesquelles il a mis fin à la participation d'un investigateur ou de toute autre personne impliquée

Article D341-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32

Code de l'éducation

Lorsque le changement implique l'affectation dans un autre établissement, il est prononcé dans les conditions fixées à l'article D. 341-16.

Article D341-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32

Code de l'éducation

Lorsque le changement implique l'affectation dans un autre établissement, il est prononcé dans les conditions fixées à l'article D. 341-36.

Article 5

—

L'action de faire le bois avec limier implique la possession du permis de chasser visé et validé. En action de chasse, le nombre de chiens courants est au maximum de 60 chiens.

Article L423-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 16

Code de l'environnement

général de l'Office français de la biodiversité peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de chasser ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le chasseur impliqué

Article L141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 51

Code de l'énergie

L'objectif de sécurité d'approvisionnement mentionné à l'article L. 100-1 implique que soit évitée la défaillance du système électrique, dont le critère est fixé par le ministre chargé de l'énergie conformément à l'article 25 du règlement (UE) 2019/943

Article L3332-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

Code du travail

La mise en place de ce fonds est subordonnée aux conditions suivantes : 1° Au moins dix salariés, ou au moins 20 % des salariés si les effectifs de l'entreprise n'excèdent pas cinquante salariés, sont impliqués dans l'opération de rachat réservée aux

Article L2391-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 32

Code de la défense

: 1° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu aux 1° et 4° de l'article L. 123-19-8 du code de l'environnement, lorsque l'opération concernée a la nature d'un projet ou d'un programme tels que définis, respectivement, aux articles

Article L112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 32

Code de la sécurité intérieure

1° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu aux 1° et 4° de l'article L. 123-19-8 du code de l'environnement, lorsque l'opération concernée a la nature d'un projet ou d'un programme tels que définis, respectivement, aux articles

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